Par acte d'huissier de justice en date du 14 octobre 2016, M. le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lille a fait assigner M.

[M] [Q], au motif pris de l'avis anticipé au procureur de la République.

Metz; Vu l'ordonnance du 1er mai 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY INTIMÉ E : Mme [F] [T] [X] [Q] née le 05 Avril 1996 à [Localité 1] de nationalité brésilienne ayant pour conseil, en première

Le 7 avril 2026, le procureur général a demandé à la cour de rabattre son ordonnance de clôture pour admettre ses conclusions.

[D] [S] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M.

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de cette décision, le procureur de la République sollicitant que lui soit accordé l'effet suspensif.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2026 , à 13h14 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2026, à 14h52, par ledit procureur avec demande d'effet

N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VY Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VX Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie intégrale des dossiers fiscaux pour les impôts sur les revenus de 2011 à 2013 et précisément les documents qui prouvent le versement des pensions

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de copie des rapports adressés au procureur

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision motivée du procureur

aveil 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

procureur de la République, absente à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M.

S'agissant du moyen de nullité tenant à l'avis tardif au procureur, il précise que la préfecture a transmis en amont le dossier au parquet par mail ; que le procureur a été en mesure d'exercer son contrôle