courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Amiens à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Reims à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'avis rendu

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

subi du fait de la perte d'avantages collectifs - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - l'exécution provisoire, des intérêts légaux et une astreinte de 80 € par jour de retard

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication d'une copie du compte rendu

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nouméa à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus