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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
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18 mars 2014
répertoire général : 13/00059 Minute n° : Ce jour, DIX HUIT MARS DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc
Chambre civile section A
697b0c03cdc6046d47125236
27 janvier 2026
Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4107ffc2c8318ee00f4
24 octobre 2023
- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière présente lors du prononcé. ***** Le 17 mai 2011, M.
633e7040f8faf13e2e973e07
5 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, Patricia LEFEVRE, Conseiller
Chambre 1-2
633fc2ade633183e2ee17777
6 octobre 2022
APPELANTES Compagnie d'assurance COMPENSA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN SA, dont le siège social est [Adresse 5] - POLOGNE représentée et assistée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON
Pôle 4 - Chambre 5
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5 avril 2023
À ce titre, il propose un partage de responsabilité en laissant 20% à la charge de la SAS SR ELECTROTECHNIQUE.
Pôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
Scooter : 347.638 € soit au total 462.214 €. 2015 - Business Bikes : 91.970 € ' Urban Scooter : 407.291 € soit au total 499.261 2016 - Business Bikes : 338.970 € ' Urban Scooter : 315.390 € soit au
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
A demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Theizé, qui n'est pas partie perdante.
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Jean Hugues X... la somme de 1000 euros et à l'indivision X... la même somme au titre des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à sa charge.
1ère Chambre
6032d6bd33d9c54b512f19f0
21 novembre 2017
Bois n'étant pas produit, aucune demande ne peut être de ce chef contre elle, en sa qualité d'assureur de Scovi Bois, - subsidiairement, au visa du contrat d'assurance souscrit par Scovi Bois auprès
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
D et Mme A, représentés par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
B F, Jean-Luc Imbert et C D et l'association Non au PLU 2019 Vals-près-le-Puy 43750 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le
4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cette dernière décision.
Pôle 1 - Chambre 11
69f43a46cdc6046d472d91e7
30 avril 2026
B N° RG 26/02404 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNERV Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
2ème Chambre
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17 mai 2022
[O] et son assureur sur la prise en charge de ces deux sinistres. M.[O] a eu un autre accident avec son scooter le 24 février 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.
Cour d'Appel
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6 mars 2014
LIMOGES, le 6 mars 2014 à 16 heures Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame
6253cd8dbd3db21cbdd93a5b
13 septembre 2016
FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 12 décembre 1998, alors passager d'un scooter piloté par Jean-Luc X... circulant entre Sauvian et Sérignan, Adil Z... était victime d'un grave
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (" drive ") comportant quatre pistes de ravitaillement, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2°) de mettre à la charge
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman ; ; 3°) de mettre à la charge
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