L... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 9 juin 2008, pour demander essentiellement des dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

Par requête du 9 juillet 2012, Mme [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier son CDD en un CDI et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

. *** EXPOSE DU LITIGE Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la SA BALICCO, la SARL MARE NOVA a saisi le président du tribunal de grande instance de Grasse d'une requête

Le tiers saisi a répondu en désignant des comptes créditeurs des sommes de 565,55 euros, 12.000 euros et 15.000,58 euros. La saisie attribution a été dénoncée à M.[S] le 10 juillet 2018.

Cette saisie fructueuse à hauteur de la somme de 1'259,33 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée le 21 décembre 2018.

Le délai de saisine de la cour d'appel de Paris s'achevait donc le 26 novembre 2017.

[R] avait donc jusqu'au 14 juin 2010 pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris statuant sur la question de compétence soulevée.

Le juge de l'exécution de Tarascon saisi de cette contestation, le 15 mars 2019, a : - déclaré prescrite la créance de la Banque Populaire du Sud, - ordonné la mainlevée de la saisie attribution, -

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Le 2 décembre 2014, la société BUREAUTIQUE a initialement saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de faire condamner la société SDR PNEUS à lui restituer sous astreinte le

Cette saisie a été pratiquée le 7 juin 2019 et dénoncée le 13 juin 2019.

La saisie-attribution permettait d'appréhender une partie de la somme réclamée.

Le créancier a engagé diverses voies pour le recouvrement de sa créance, dont une saisie des rémunérations de M. [M] en cours depuis 1995.

G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

L'arrêt de la Cour d'appel du 24 novembre 2020 statue sur l'appel du jugement de première instance concernant l'établissement de la paternité et les obligations financières du père envers l'enfant.

Par décision contradictoire assortie de l'exécution provisoire du 4 mars 2020, le tribunal, après s'être déclaré valablement saisi, a : - débouté M.

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

Un commandement de payer avec injonction avant saisie-vente a été signifié à M.

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.