Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie

Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.

des chefs de jugements critiqués, l'appel n'est pas soutenu, son objet n'est pas fixé, et que l'effet dévolutif ne peut donc jouer, - En conséquence, Dire et juger que la cour de céans n'est pas saisie

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 19/03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision déférée, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions. L'arrêt est rendu contradictoire et prononcé publiquement.

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon le 7 juillet 2020 a statué sur les obligations de la propriétaire du fonds supérieur et les mesures à prendre concernant les écoulements d'eau anormaux.

sécurité sociale, que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie

Il convient par conséquent d'ordonner la saisie des rémunérations de M. [C].

La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement la décision du conseil de prud'homales, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions concernant les droits et obligations des parties à l'occa

Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour

U... un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d'extraits de rôles d'imposition mis en recouvrement les 31 août 2007, 31 août et 31 octobre 2008, 31 août et 31 octobre 2009, 31 août

Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2018 le président du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a : déclaré recevable la contestation de la saisie des rémunérations formée par madame

La Cour d'Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et a débouté la SAS Vinci Construction Grands Projets de sa demande reconventionnelle.

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

Le procès verbal de saisie vente comporte bien l'avertissement nécessaire en sa page 2,et 4 contrairement à ce que soutient monsieur [I].

Dire et juger que la saisie-attribution du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7]), la MSA Ardèche, Drôme, Loire a le 17 octobre 2018, signifié à [L] [V] un commandement aux fins de saisie

décisions, ainsi que les frais afférents à l'établissement et conservation de la seconde caution bancaire délivrée à MTC [Localité 6], les frais de signification du jugement dont appel et les frais de la saisie