sous le n° 501 363 212 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social [Adresse 1] Zone Technique n°1 [Localité 5] Représentée par Me Brian SANDIAN

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 844 519 496 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brian SANDIAN

SCAC) a estimé que le projet de l'intéressée, consistant à obtenir un autre master " plus spécialisé et professionnalisant " était cohérent avec son objectif professionnel d'accéder, au sein du groupe Saidal

représentée par Me Marie-véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0353 INTIME Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Cécile BOUCHAUD-SARIHAN

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de

née le 14 Septembre 1931 à REIMS (51100) Demeurant... 34410 SAUVIAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009 / 000691 du 13 / 03 / 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants Représentée par Me Brian SANDIAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -Tribunal d'Instance de Palaiseau - RG n° 1119000193 APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David SAIDON

la cause appelée ; LA COUR, Après en avoir délibéré, conformément à la loi, et composée des magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée, a statué en ces termes : Le 2 septembre 2008, à SAUVIAN

SODEXO ENTREPRISES [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 338 253 230 22013 représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119 substitué par Me Benjamin SAIDON

C se prévaut de nombreux certificats médicaux établis par les Dr B, Brahimi, Philipps, D et Saviano. Ces certificats, s'ils attestent de ce que l'état de santé de M.

CPC RCS Bobigny n° 794 442 855 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me David SAIDON, Plaidant, avocat au barreau

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2022 - tribunal Judiciaire de PARIS - RG 19/07503 APPELANTE Madame [G] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me David SAIDON

APPELANTE : Association ASSOCIATION POUR UN ENSEIGNEMENT TRILINGUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me SANDIAN Brian, substituant Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL

Appelant dans RG 11/81 [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me André SAVIDANT

décembre 1969 à [Localité 16], [Adresse 5] [Localité 9] Madame [X] [CF] épouse [M] née le 5 mars 1969 à [Localité 16], [Adresse 5] [Localité 9] Tous deux représentés et assistés de Me David SAIDON

EXPRO, JCP de [Localité 13] - RG n° 19/04754 APPELANTE Madame [W] [N] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (94) [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me David SAIDON, avocat

-a ensuite dit pour droit (CJUE 15 octobre 2021, n° C-152/20, DG, EH c/ SC Gruber Logistics SRL et CJUE 15 juillet 2021, n° C-218/20, Sindicatul Lucratorilor din Transporturi TD c/ Samidani Trans SRL)