Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de ses arrêts du 20 janvier 2009 ( C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff et autres) et du 24 janvier 2012 ( C-282/

SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers GREFFIER PRESENT AUX DEBATS : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juillet 2021, 21 décembre 2021, 26 janvier 2023 et 22 septembre 2023, la société Ferme PV1, représentée par Me Schultze et

qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 422 066 613 00031 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Romain SCHULZ

SCHILLI et LIMOUZINEAU, conseillers, en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Mlle JOSEPH, greffier, Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier;

judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER

SCHILLI, conseiller en présence de Mr. SEILLE, substitut général, assistés de Mr. SCHNEYLIN, greffier, Et le présent arrêt a été signé par le, président de chambre et le greffiel

Par lettre du 31 janvier 2005, adressée au séquestre, la société PRG Schultz (anciennement The Profit Recovery Group International Inc) l'a autorisé à procéder au profit de [E] [G] à la mainlevée de 76.614

SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme BRODARD, Conseiller M. LAURAIN, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : M.

SCHILLI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme BURGER, Conseiller faisant fonction de Président, M.

SCHILLI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

C, ainsi que celles de Me Schultz pour la commune d'Amnéville et de Me Guidon pour la société Passeport Prévention. Considérant ce qui suit : 1.

Rees, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Schultz, pour la commune de Val-Sonnette. Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Scholz, substituant Me Donnedieu de Vabres, représentant la société Agapes. Considérant ce qui suit : 1.

TALK SECURITE SERVICE Copie exécutoire délivrée le : 26/01/23 à : - Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE - Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

JUNIGREEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CURTI Me Alexandra SCHULER-VALLERENT Me Edith FARAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ainsi que des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 janvier 2009 (Gerhard Schultz-Hoff

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Scholz, représentant la SA Groupe Adeo. Considérant ce qui suit : 1.