Comparant et assisté de Me Thierry VANDERMEEREN (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA WEBER ET CIE prise en la personne de son représentant légal 2 ZI- Rue Auguste Lhermitte 59139 NOYELLES LES SECLIN

ALPES EVASION, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Nathalie

De l'union de Ahyan X... et Seval Y... sont issus trois enfants : – Aylin, née le 13 mai 1992, – Selin, née le 27 mai 1997, – Zafer, né le18 mars 2000.

. : N° RG 23/06662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFDY joint au dossier N° RG 23/04741 Monsieur [X] [H] Représentant : Me Matthieu SEINGIER, avocat au barreau de PARIS APPELANT CPAM DE LA [Localité 2

née le 12 Mai 1954 à SECLIN (59113) demeurant ...

du groupe Electrolux alors même qu'il existait des relations étroites entre la société EHPF et SAI, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société

du groupe Electrolux alors même qu'il existait des relations étroites entre la société EHPF et SAI, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société

du groupe Electrolux alors même qu'il existait des relations étroites entre la société EHPF et SAI, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société

La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.

La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.

La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.

La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

.-... 59000 LILLE Assignée par procès verbal de recherche suivant article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile Maître Bertrand K..., notaire demeurant... 59113 SECLIN SCP Jean-Michel HEMESDAEL

rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Thierry X... ... 06610 LA GAUDE Représenté par Me Robert ANDREOTTI, avocat au barreau de PARIS et SARL SAGECOM ZA des Séguinières

représenté par Me Sébastien Sehili - Franceschini de la SELEURL Sehili- Franceschini-Segalen, avocat au barreau de Paris Composition de la cour : En application des dispositions des articles 786 et

[S] [K] [B] de parcelles situées à [Localité 14] parmi lesquelles les parcelles cadastrées AM [Cadastre 5] et [Cadastre 6] dont l'accès était assuré par la création, au sein du même acte, d'une servitude

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES INTIMEE