[X] au 25 janvier 2016, et a retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 45% en raison des séquelles physiques en rapport direct avec l'accident.

En outre, seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail sont prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente.

déclaration par son client à l'office de la modification de sa situation familiale en raison de la naissance de ses trois enfants dans le cadre d'une demande de visas auprès du consulat général de France au Sénégal

PROCUREURE GENERALE 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMEE : Melle [L] [C] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (SÉNÉGAL

N° 2 A 2000/04540 Minute N° 2 M 1157.2001 Copies exécutoires à : Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Le 6 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un

Mme [C] [T] soutient avoir été victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ensemble de la part de M.

Le 10 octobre 2013, vers 7 heures du matin Monsieur [D] [D] a été agressé sexuellement sur son lieu de travail, par Messieurs [M] et [C] dont l'un a placé l'embout d'un soufflet à air comprimé prés de

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier.

Discussion médico-légale : Absence d'état antérieur, séquelles exclusives de la MP du 01/04/2020. Impact professionnel : à évaluer. Séquelles évaluées selon le barème AT/MP de l'UCANSS.'

sur les activités professionnelles : concernant l'activité de somato-relaxologue, les efforts à forte charge physique ne sont pas réalisables au vu des séquelles de l'accident du 13 janvier 2014 pour

* préjudice sexuel : Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité, gène dans l'accomplissement de l'acte

Le 23 juillet 2020, la CPAM a fixé le taux d'IPP du salarié à 67 %, à compter du 13 février 2018, au vu des séquelles suivantes : « cancer bronchopulmonaire primitif séquelles : cancer bronchopulmonaire

[L] et à son employeur un taux d'incapacité permanente partielle de 12% au titre des séquelles suivantes: 'limitation de la mobilité de l'épaule droite, avec douleurs persistantes et légère amyotrophie

CFP -préjudice sexuel : 240 000 Fr. CFP M. [Q] a fait appel de cette décision le 27 septembre 2024.

Il estimait que ces séquelles justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %.

le 7 janvier 2022 par la Commission Médicale de Recours Amiable et notifiée à la société le 7 février 2022, en ce qu'elle a maintenu à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles

[G] [R] pour : ° dire si les séquelles subies par M.