feront exécuter les travaux nécessaires à leur frais exclusifs par les services compétents, selon les règles de l'art, et remettront le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Y..., propriétaire des fonds servants B 1615 et 1516, - constater que Mme F..., propriétaire du fonds servant B 229 (AB) ne réclame aucun dédommagement aux fonds dominants B 1515, 1516 et 1517, - lui

MOTIFS Au soutien de son appel, la société Renée Costes Immobilier fait valoir que : si le juge de l'exécution ne peut pas modifier les dispositions de la décision de justice servant de fondement

les avis d'audience délivrés le 9 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [J] [V], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Le représentant de M.

avis d'audience délivrés le 29/05/2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Madame [N] [E], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment

en état a désigné un expert ayant notamment mission de décrire l'ensemble des accès aux lots 36, 41 et 42 et de déterminer l'accès le plus court à la voie publique et le moins dommageable au fonds servant

lors qu'il s'agit d'un chemin privé de faible largeur, ce qui suffit à caractériser l'aggravation de la condition du fonds servant

accepter la solution préconisée par l'expert en vue de rétablir le droit de passage, permettant notamment le passage des poubelles entre le jardin de M. et Mme [W] et le passage situé sur le fonds servant

service situé le long de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] - dit que Madame [V] [U], propriétaire du fonds dominant, doit verser à Madame [L] [M] et Madame [F] [M], propriétaires du fonds servant

apparaît donc que, l' office premier de ces murs étant de constituer l' arrière des maisons et en soutenir les toitures, ils font partie des maisons et appartiennent aux propriétaires de celles- ci, et ne servent

MOTIFS de la DECISION : Il résulte des articles L. 162'1 et L. 162'3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

et juger que son fonds cadastré AS [Cadastre 10], AS [Cadastre 11] et AS [Cadastre 13], bénéficie d'une servitude de passage de six mètres de large par destination du père de famille dont le fonds servant

Mairie de Saint-Herblain — Caractère communicable des documents relatifs à l'attribution des emplacements sur les marchés communaux (arrêtés municipaux, courriers et factures) servant à justifier l'abonnement

demandes reconventionnelles, * dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à dépens, * fixé les unités de valeur servant

, des règles de prospect, - une « servitude de non-accessibilité par les propriétaires des parcelles numéros 1 et 2 », destinée à éviter le passage des occupants du fonds servant devant les fenêtres

Ils m'ont passé l'interprète par téléphone, je voulais mon avocat mais on m'a dit que j'avais un avocat de permanence, l'interprète ma dit que ça servait à rien d'avoir mon avocat, ça allait prendre plus

besoins de sa production sont des réservoirs tampons, équipés de pompes et tuyaux, destinés à injecter la matière première dans les lignes de transformation industrielle ; ces silos, démontables, ne servent