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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - la méthode d'évaluation par compte à rebours retenue pas le service des domaines est inappropriée ; - les premiers juges ont omis de répondre sur l'argumentation invoquée par
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il conteste, tout autant, la communication de l'avis émis par le service des Domaines, soutenant qu'il ne s'agit pas d'un document administratif communicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9d
20 mai 2008
20 mai 2008
SERVICE DES DOMAINES ETAT FRANCAIS Compagnie AVIVA ASSURANCES Alain C...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si ces dispositions n’imposent pas que le document lui-même établi par le service des domaines soit remis aux membres du conseil municipal avant la séance sous peine d’irrégularité de la procédure d’adoption
Source officielleSixieme Chambre
6983650fcdc6046d47e403bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
près le Tribunal judiciaire de Foix aux fins de saisine de la première présidence de la cour d'appel de Toulouse le 23 juin 2025, maintenant la décision du Ministère Public en matière de remise au service
Source officielleAvis
CADA:20236099
23 novembre 2023
23 novembre 2023
public et de remise au service local du Domaine suivant arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 telle que visée par le projet d'acte authentique ; 2) la décision de désaffection, de déclassement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, cette note exposait les raisons pour lesquels il était proposé de passer outre l'avis du service des domaines quant à la valeur du terrain.
Source officielleAvis
CADA:20230640
9 mars 2023
9 mars 2023
de l’État mentionnant les références de publication ; 2) le formulaire « CERFA 10072‐02 » ou une lettre contenant les informations exigées par l'article A213‐1 du code de l’urbanisme ; 3) l'avis du service
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La circonstance que le service du domaine n’a jamais démontré que le montant de la redevance fixé par la commune de Menton était sous-évalué est dès lors sans incidence.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
des Domaines, alors que celui affirme ne l'avoir jamais reçue ; 2) la sculpture aurait été remise au service des domaines dès le 4 mars 2000 et ne pouvait pas se trouver au greffe du tribunal de grande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f73f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte d'huissier de justice en date du 24 novembre 2023 signifié par dépôt à étude, Monsieur [Z] [X] a ainsi assigné le Service France Domaine en intervention forcée devant la cour d'appel de DOUAI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; - les titres exécutoires contestés ont été émis illégalement, en l'absence de l'avis préalable du service des domaines requis en vertu des dispositions de l'article L. 216-17 du code de l'éducation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. / Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent
Source officielleAvis
CADA:20172093
21 juillet 2017
21 juillet 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine
Source officielle4e Chambre A
6162ec316c9bddc82584767b
1 juin 2012
1 juin 2012
2012 N° 2012/258 Rôle N° 09/15663 [Z] [L] épouse [U] C/ Syndicat des copropriétaires LE RIVIERA [N] [K] épouse [P] [G] [P] [A] [T] épouse [O] [M] [W] épouse [B] SERVICE
Source officielleAvis
CADA:20164996
15 décembre 2016
15 décembre 2016
27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la redevance ; - le service du domaine a fait peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives et du résultat d’exploitation de son activité, revêtant un caractère confiscatoire
Source officielleAvis
CADA:20160656
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement
Source officielleAvis
CADA:20155875
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une
Source officielleAvis
CADA:20193276
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative
Source officiellePage 4 sur 1177