AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C, de nationalité sri lankaise et d'ethnie tamoule, a notamment déclaré que son frère et lui avaient été interpellés par le parti " Groupe national Tamoul ", lié, selon ses déclarations, au mouvement des
Source officiellePage 4 sur 30
Chambre Etrangers - JLD
644cb54e56c9f0d0f8b6f25d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représentée par Madame Emmanuelle BARRE, avisée de la date et de l'heure de l'audience EN PRESENCE DE Monsieur [N] [BE], interprète en langue tamoule
Source officielle