tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/00342, en date du 31 août 2021, APPELANTS : Monsieur [K] [E] né le 26 Septembre 1967 à [Localité 7] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Luc TASSIGNY

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY

CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry DE TASSIGNY

PAREIL de la SELARL CABINET D'AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [M] [K] née le 18 décembre 1955 à La Réole (33) de nationalité Française 13 B Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS RECAM SONOFADEX [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Thierry DE TASSIGNY de la SCP SCPA CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau

Marceau 58000 NEVERS représenté par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE La Pointe de la Colombière 4, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny-B

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-20-0389 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU HAVRE du 18 Juin 2021 APPELANT : Monsieur [K] [N] (débiteur) 33 rue Maréchal de Lattre de Tassigny

FRANCE ayant son siège social : 8 rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 59800 LILLE Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître

Y Représentant : la SCP B (avoués à la Cour) - Plaidant par Me C (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) Mme Y 12 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 63190 LEZOUX Représentant : la SCP B (avoués à la Cour) -

MUSIC 32 rue Molière 69454 LYON CEDEX 06 représenté par Me Marie-Thérèse POMMIER, avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON SUR SAONE La Pointe de la Colombière 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny

MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP CENAC ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE CLINIQUE AXIUM, prise en la personne de son représentant légal, 44, boulevard de Lattre de Tassigny

DE CHALON-SUR-SAONE 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny B.

ALINEA RCS ROUBAIX No B 345 197 552 prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant Rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 59170 CROIX représentée par la SCP COHEN - GUEDJ

Représentée par Me Xavier DEMAISON (avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER) SARL PARAMER 22 Bd de Lattre de Tassigny 17200 ROYAN Représentée par Me Xavier DEMAISON (avocat au barreau de ROCHEFORT

qualité d'assureur de la SA AGET ayant son siège social 313 Terrasses de l'Arche 92747 NANTERRE Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître DE TASSIGNY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DALKIA FRANCE 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

du 8 septembre 2021 R.G.n° 21/00271, en date du 8 septembre 2021, APPELANT : Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Jean-luc TASSIGNY

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU assistée de la SELARL DE TASSIGNY