Mme B, née en 1980, a déclaré avoir quitté le Tibet en juin 2017 et avoir rejoint la Suisse, où elle a demandé l'asile, puis la France. Elle est célibataire sans enfant.

la société Holiday Ice sur le territoire français, par l'intermédiaire de la société Glacio, et la compétence des juridictions françaises ne saurait être écartée puisqu'en vertu l'article 7 b) second tiret

SERRIS 15 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Bruno TIRET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date

l'Etat ou, par délégation, à l'autorité académique, signé pour l'employeur par le proviseur du lycée Stéphen-Liégeard, chef d'établissement, pour exercer son activité au sein du groupe scolaire d'Is-sur-Tille

forestier des communes de Beauvais, Milly-sur-Thérain, Troissereux et Verderel-lès-Sauqueuse avec extensions sur les communes de Juvignies, Maisoncelle-Saint-Pierre, Pisseleu, Saint-Omer-Chaussée et Tillé

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, Mme C veuve A, représentée par Me Tillé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106287 du 2 décembre 2021 du Tribunal

L'article 11, second tiret, de ces dernières est ainsi rédigé : 'toute prestation achetée est due dans son intégralité.

nonobstant le fait que le défendeur avait sa résidence habituelle en France, la requérante avait le droit d'introduire une procédure dans cette juridiction en vertu de l'article 3.1 a), cinquième tiret

.) ; Considérant que le 14 mars 2008, de graves émeutes ont éclaté à Lhassa, au Tibet, et se sont propagées dans la province voisine du Sichuan, faisant 80 morts et 72 blessés, perdurant au mois d'avril

cette autre personne à la qualité de " membre de la famille " au sens de ce g), ce qui n'est pas le cas de manière générale, mais peut l'être néanmoins dans les cas visés aux troisième et quatrième tirets

Enfin, les requérants soutiennent que la règle de prospect posée par le troisième tiret de l'article 7.1 précité n'est pas respectée en façade nord, dès lors que le dernier niveau est situé en retrait

l'assiette réelle du chemin sur les lieux ; - sur la partie empierrée, il n'y a pas de limite de la voie qui soit au droit des parcelles appartenant aux consorts C, c'est la raison pour laquelle les tirets

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDFN SA CMA - CGM C/ Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Bruno TIRET

d'accueil pendant la procédure d'octroi du titre de séjour, dès lors que la régularité de l'emploi d'un ressortissant turc dans l'État membre d'accueil, au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier tiret

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 janvier 2022 et le 23 juin 2023, la SAS Rubans Bleus Pastouret, représentée par Me Tiret, demande à la Cour

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 16 décembre 1992, que l'article 6 premier paragraphe, premier tiret, de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association

AFFAIREBAUX RURAUX: COLLÉGIALE N° RG 19/06718 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTTH Consorts [Adresse 34] [D] [S] SCE SCEA [E] C/ Etablissement Public HOPITAL D'IS SUR TILLE jugement

A.CHANFREAU ET GALLIENI C/ [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Bruno TIRET Décision déférée à la Cour : Ordonnance