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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par lettre recommandée du 06 avril 2016 [M] [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par jugement du 19 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre.a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 15 janvier 2011, aux torts exclusifs de Mme [R] [H] épouse [X], -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfadaa7d15907eedbc7

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

au titre des heures d'absences liées à son mandat d'élu, ainsi que 280,41 € au titre des congés payés afférents, À titre principal ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

du 23 janvier 2017, dont appel, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' section activités diverses ' a : - jugé infondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de [B] [F] aux torts

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda991d4a910729625138a2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement du 19 janvier 2017, a : - prononcé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur le prononcé du divorce Mme [Q] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés et sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c5dcfa1671ec067c37

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- le versement transport n'avait été mis en place par l'autorité organisatrice des transports (ci-après, l'AOT) de [Localité 2] qu'à partir du 1er septembre 2012 ; - la Société avait donc cotisé à tort

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés pour le mois de juin 2015 alors qu'elle n'était pas en mesure de l'exécuter ayant été placée en arrêt de travail pour maladie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02981_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

- du vendredi 2 au samedi 3 juin (Chavouot), - du samedi 23 au dimanche 24 septembre (Roch ha-chanah), - du samedi 7 au dimanche 8 octobre (Soukkot), - du samedi 14 au dimanche 15 octobre (Simhat Torah

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acda

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

C/ S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE Capitainerie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d19c25a97f0381f4bb7

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Andrade Distribution à verser à la société Toro la somme de 6 885,31 euros, condamner la société Toro à lui payer la somme de 1 000 euros pour résistance

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfed7404cfa73fa4bc71

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[Y] ; -condamné la SCI La Torre et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement " A Torra

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c887ca18b0008e58220

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- rejeter les demandes contraires de la société Torann France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f5a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

UNIPERSONNELLE CELLOPLASTIC ne pouvait unilatéralement imposer à Maria TORRES CORREIA de venir travailler en poste et par le fait changer radicalement les horaires de travail, -dit que Maria TORRES CORREIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTERE PUBLICc/SA TONNA ELECTRONIQUE

6253cdb7bd3db21cbdd9440e

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

La société TONNA ELECTRONIQUE fait partie d'un groupe de six sociétés - SAS FINANCIERE PONTOISE, SAS PONT SUR SEINE INDUSTRIES, SAS ELAP, SAS ANTENNES FT et SA FINANCIERE TONNA pour lesquelles des procédures

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01711_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Torks est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e014

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

, dire que la société PORT DE TOGA PLAISANCE ne peut être tenue pour responsable des préjudices prétendument subis par la société TOGA LOCATION NAUTIQUE, condamner la société TOGA LOCATION NAUTIQUE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] [T] demande à la cour de : compte tenu de la communication en date des 20 et 21 septembre 2024 par la SASU Torann France du 'contrat cadre France Bolloré-Torann prestations de surveillance et de

Source officielle