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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf84ecdc6046d47d16244
1 avril 2026
1 avril 2026
le gouvernement a imposé l'obligation vaccinale et que dés lors, une personne vaccinée se trouve dans la même situation qu'une personne non vaccinée en ce qui concerne la capacité à transmettre la maladie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 de cette même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A la suite de la suspension de l’obligation vaccinale, prononcée par le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486cb1a50c277d4c5c2e
21 avril 2022
21 avril 2022
, - enjoindre à l'Agent judiciaire de l'Etat et au Ministre des solidarités et de la santé de prendre toute mesure utile pour que Mme [G] obtienne un passe vaccinal sans vaccination si la Cour considère
Source officielleChambre 4-8
6364ba69e405357f749ea612
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Etablissement LYCEE PROFESSIONNEL [9] Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Vanina
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] [M] - [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: R127 assisté de Me LIGER, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES INTIME
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En conséquence, sont soumis aux vaccinations prévues par le calendrier vaccinal dans les armées les militaires de tous grades et de tous statuts. () Le refus de se soumettre aux immunisations prévues dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes l’article 13 de cette loi : « I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le rapport final des études cliniques de ces vaccins n'a pas encore été déposé, ''que la vaccination est réalisée à partir de vaccins encore en phase d'expérimentation puisqu'en cours de phase III, vaccins
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf05b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le rapport final des études cliniques de ces vaccins n'a pas encore été déposé, ''que la vaccination est réalisée à partir de vaccins encore en phase d'expérimentation puisqu'en cours de phase III, vaccins
Source officielleChambre 4-6
62d64951aa6a2f06030d259b
15 juillet 2022
15 juillet 2022
le rapport final des études cliniques de ces vaccins n'a pas encore été déposé, ''que la vaccination est réalisée à partir de vaccins encore en phase d'expérimentation puisqu'en cours de phase III, vaccins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02361_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ni la note de service du 9 août 2021 intitulée " Vaccination obligatoire des personnels travaillant au sein du CHU " ni le courriel de la cellule de crise mise en place dans l'établissement, informant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'obligation vaccinale : 2.
Source officielleChambre Sociale
6866138627f49a37ec714ee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Parallèlement, et après avoir été en vain mise en demeure par son employeur de reprendre son poste à l'issue de la période d'obligation vaccinale ou de justifier de son absence, Mme [P] [J] a fait l'objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
21 avril 2026
d'être interdits d'exercice, même non vaccinés.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle estime que l'employeur, en lui demandant de produire un justificatif de son statut vaccinal a violé le libre consentement éclairé dont elle disposait pour choisir ou non de se vacciner et a généré
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et que d’autres mesures préventives existent ; le vaccin n’a pas été testé avant sa mise sur le marché ; l’obligation vaccinale d’une partie de la population en raison de sa profession est discriminatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
à la vaccination.
Source officiellePage 4 sur 71