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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

ainsi, alors que, par suite de la vente de l'immeuble, Mme [B] avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie pouvait être valablement

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour d'appel confirme la mutation du salarié pour motif économique, mais infirme partiellement le jugement en ce qu'il a retenu une faute grave pour justifier le licenciement. Elle juge que le lice

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, à l’exception du constat de co‑employeurité et de l’indemnité pour la dispense d’activité. Elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de précision dans sa délimitation géographique et dans l'identification de

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd975fe25a03c639bc744d7

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Ainsi, la société Sipartech ne peut valablement soutenir que ces griefs constituent des motifs à sanctionner Mme [C], la cour annule l'avertissement du 22 janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Et il ne peut être valablement soutenu que les sociétés du groupe Casino seraient seulement parties aux contrats d'application alors que ceux-ci sont passés aux conditions et modalités définies au contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le moyen sera donc rejeté, et l'engagement de caution déclaré valable.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

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CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

9 février 2018, dont les termes sont dénués de toute ambiguïté et visent effectivement les commandes litigieuses contrairement à ce que soutient DPI sans apporter de démonstration probante, s'avère valable

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[W] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les usages n'avaient pas été valablement dénoncés et que la suppression irrégulière des usages constituait une exécution déloyale du

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba483de1757bab247ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La cour relève que la société Adeva ne peut soutenir valablement que les faits soutenus par Mme [M] constituent des faits étrangers à tout harcèlement alors que : - elle n'a régularisé le paiement de

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CA

16e chambre

5fd96fc558b29a5c8a8eab65

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[N] de l'intégralité de ses prétentions ; déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 29 mai 2017 sur le compte de M. [N] dans les livres du CIC [Localité 10] 9° ; condamné M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré et ANNULE la contrainte du 28 janvier 2015, signifiée le 11 décembre 2015, au motif que la contrainte ne permet pas au demandeur d'avoir une connaissance suf

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdad381ade90065fc2a5cfe

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La Cour d'appel de Paris annule la contrainte émise par la CARMF le 25 août 2015, signifiée le 3 septembre 2015, pour défaut de motivation suffisante. Elle infirme le jugement du tribunal des affaires

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CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Confirmation du jugement rendu en première instance. La cour d'appel valide le licenciement pour faute grave, estimant que le changement d'affectation ne modifiait pas les éléments essentiels du contr

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd937cdf47b411c99882bb9

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 20 000 € au titre du prix de cession de la patientèle, avec intérêts au taux légal à

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incide

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9724c76e2905f5e8cdbb9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Infirmation de l'ordonnance du bâtonnier du 1er février 2019 ; fixation du montant des honoraires dus à 29 505,24 euros TTC, après exclusion des sommes de 750 euros et 720 euros TTC jugées non dues. L

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CA

Sociale D salle 1

5fd921f08ac4d6bf34860936

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’elle reconnaît que la convention de forfait est inopposable au salarié et que la clause de loyauté est une clause de non‑concurr

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