AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd93b2113ef792078e4a2fc
21 avril 2020
21 avril 2020
ainsi, alors que, par suite de la vente de l'immeuble, Mme [B] avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie pouvait être valablement
Source officiellePage 4 sur 2819
11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
26 mars 2020
La cour d'appel confirme la mutation du salarié pour motif économique, mais infirme partiellement le jugement en ce qu'il a retenu une faute grave pour justifier le licenciement. Elle juge que le lice
Résumé IA — à vérifier