CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
Mme [L] allègue des manoeuvres dolosives juste avant la vente et fait valoir que certaines personnes ont fait pression sur elle pour qu'elle vende le bien en lui faisant craindre les conséquences d'une
1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
[P] [D] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du compromis de vente ; - ordonné que l'acte de vente soit réitérée en la forme authentique dans un délai maximum d'un mois à compter du jugement
2ème CHAMBRE CIVILE
5fcaa7cec94c329eb9a7186a
2 juillet 2020
Sur la vente L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que la vente n'était pas parfaite en se fondant uniquement sur le caractère non contraignant de l'ordonnance du juge commissaire
5fca8ba62739327dc4feb3d1
11 septembre 2020
[S] a assigné son vendeur et la SCP de notaires en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
3e chambre civile
5fca9c0057bfab9165639f8d
16 juillet 2020
Le 26 janvier 2007, la SAFER a exercé son droit de préemption lors d'une vente au profit des époux [S] d'un bien appartenant à Monsieur et Madame [W] sur la commune de [Localité 22].
3ème chambre A
5fca86b1ef0a8c779091ef5f
17 septembre 2020
N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.
1ère chambre civile B
5fca7de8d0d30c6ce14af25d
29 septembre 2020
La vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 1er août 2007 moyennant un prix de 171 000 € HT soit 204 516 € TTC.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb234f3fe424b7f4995d68
4 avril 2019
En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a24
Ce protocole prévoyait notamment la vente à la société CMD moyennant 1 euro par M.
1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
Invoquant la clause d'exclusion de garantie prévue à l'acte de vente, elle soutient qu'elle ne connaissait pas au jour de la vente l'existence en tréfonds du terrain litigieux de pollutions de toutes sortes
Chambre 1-1
5fdb6f1ae7e7a44d88377850
12 mars 2019
la vente de la remorque type Satellite M X 282 intervenue le 4 octobre 2011, a ordonné la restitution à M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd909222a1730a18cd6264e
30 juin 2020
[F] a contesté auprès du notaire la validité du compromis de vente. Le 14 décembre 2006, Mme [Y] [F] a fait assigner son frère à comparaître, le 22 décembre 2006 pour la réitération de la vente.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9442af119692b032eefd2
12 mars 2020
a modifié le prix de vente à la baisse de 60 000 euros sans l'en informer ce qui l'a privée d'une chance de réaliser la vente.
5fd8760de11db724adc8cdd9
8 décembre 2020
. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 26 mai 2011, un compromis de vente a été régularisé par les vendeurs, les époux [W] puis ultérieurement, le 17 juin 2011, par les époux [E], acquéreurs.
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def10
2 juin 2020
[J] [N] et [D] [F] ne contestent pas avoir constaté, avant la signature de l'acte de vente, des traces d'infiltrations dans le couloir à côté des chambres.
Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425bb
25 novembre 2020
[N] [J]), il revient, suite à la vente du bien immobilier indivis ci-dessus, les sommes de : - 85.100 euros à Mme [Y] [A], - 91.400 euros à M.
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
Ceci étant exposé : Sous réserve des conditions suspensives, c'est à la date de la promesse de vente que cette promesse a la valeur de vente.
1ère Chambre A
5fdd0baf140d5e75b759a21d
18 octobre 2018
Sur la demande d'annulation du contrat'de vente : E...
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
Faits, procédure et prétentions des parties : Le comptable de la recette des non-résidents de [Localité 5], a fait pratiquer à l'encontre de Monsieur [I], par acte du 8 février 2018 une saisie vente
5fda0eafa1367c518bb3629b
8 octobre 2019
[S] la somme de 29'205,85 € au titre des arrérages de rente selon décompte arrêté au 1er février 2017 avec intérêts au taux contractuel prévus à l'acte de vente, - dit que M.
Page 4 sur 4853
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.