AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd95d3a64c25a47dc41b821
14 février 2020
14 février 2020
Des travaux de mise aux normes ont été réalisés dans le parking par la ville. Le 27 novembre 2006, la ville de [Localité 3] a décidé de mettre fin au bail verbal qui la liait à l'ASL.
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Pôle 6 - Chambre 12
5fd94e461fb40c36b7e2a3a6
28 février 2020
28 février 2020
EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.
Source officielle