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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fcaa9490d53aea03406f519
2 juillet 2020
La cour d'appel statue sur les responsabilités respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage au regard des désordres constatés et de la garantie de parfait achèvement des travaux de constructi
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc5
26 février 2020
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.
Chambre 4-2
5fd97a729b2cb268a2b9f8b7
24 janvier 2020
Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement entrepris, la cour estimant que la rupture conventionnelle est régulière et que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux
Chambre 4-7
5fca858f8bc9357630a8fafe
18 septembre 2020
commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à bicyclette exerçant leur activité sous un statut d'indépendant, a, courant 2016, souhaité implanter une activité au sein de la ville
1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
H..., Vu les articles 1110, 1134, 1184 et 1147, 1382, 1604, 1641 et 1792 du code civil, Vu la clause de non garantie visée à l'article 4-1 du règlement de la demande de permis d'aménager,
Chambre 1-5
5fdb576b24e503356b0350bf
21 mars 2019
de la SCI villa d'Aix sans qu'il y ait lieu de prononcer d'astreinte - dit qu'après ces travaux, madame [V] [Q] devra faire remettre en état les lieux appartenant à la SCI villa d'Aix par telle entreprise
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbb1730aa54e90a2f98ee6
7 février 2019
l'absence du prix unitaire de chaque composante sur le bon de commande n'a pas d'incidence sur sa validité, l'article L. 121-23 du code de la consommation n'imposant pas de telles mentions, qu'aucun vice
Pôle 2 - Chambre 6
5fd953458283b03c7cfd2ead
24 février 2020
A l'audience du 20 décembre 2019, Monsieur [O] a demandé oralement, et dans ses écritures visées par Madame la greffière, auxquelles il s'est référé, de : -annuler la décision du bâtonnier, -constater
Avis
CADA:20155667
7 janvier 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville
CADA:20172087
21 juillet 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la ville
CADA:20154964
3 décembre 2015
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville
CADA:20154979
19 novembre 2015
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la régie immobilière de la ville
CADA:20155141
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-la-Ville à sa demande
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
En ce qui concerne enfin les virements pour la somme totale de 45.100 €, l'appelante soutient que ces opérations ne sauraient se justifier par les nécessités de la vie courante pour les raisons déjà indiquées
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
la résiliation du contrat de location conclu le 5 octobre 2013 avec la société Avicom, - dire et juger que la société Avicom a contrevenu à son obligation de délivrance conforme de la marchandise visée
6ème Chambre
5fd9505ac3298d391579b06b
27 février 2020
Cette omission partielle ne pourrait être qu'un vice de forme et en l'absence de démonstration d'un préjudice, le recours étant exercé, elle ne peut avoir aucune conséquence juridique.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985cbd63f36757317aeb8
16 janvier 2020
[E] fait valoir que cette nullité n'était pas visée dans l'acte introductif d'instance et qu'elle est aujourd'hui prescrite.
5fd9a072f52364935fc58a03
17 décembre 2019
La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T
5fdb8150c0779c5fbc9510af
28 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION La garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont une
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