AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
26 octobre 2018
- d'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la cessation par Monsieur X... de son activité d'électricien en violation de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail
Source officiellePage 4 sur 3226
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f
29 janvier 2020
29 janvier 2020
de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation
Source officielle