D'EQUIPEMENTS URBAINS, exerçant sous l'enseigne et le nom commercial SINEU GRAFF Route d'Epfig 67230 KOGENHEIM prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

tribunal de grande instance de PARIS - RG 19/00923 APPELANTE SARL BARAT CAPITAL adresse postale : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01835 - Madame [F] [Y] épouse [S] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

Représenté et assisté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NA21005 C/ Madame [W] [H] [Z] [P] épouse [G] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

par Me Catherine BRAULT (avocat au barreau de PARIS, toque : G0553) INTIME FONDS GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME (FGVAT) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me JOUGLA YGOUF

MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : ASSEDIC DE BASSE NORMANDIE 1 Rue Normandie Niémen 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

assistés de Me TOUATI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Claude B... ... 92380 GARCHES Madame Martine C... épouse B... ... 92380 GARCHES représentés par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistées de Me GUIDARA, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur René A... et Madame Marcelle C... épouse A... ... 14000 CAEN représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

I. du Chemin Vert 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Virginie CAREL, avocat au barreau de

D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 CAEN représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 CAEN représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01833 - Madame [X] [W] épouse [K] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01834 - Madame [X] [Z] épouse [J] Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Maître GRAMMAGNAC-YGOUF

] [Localité 3] Représentée par Mme [B], mandatée INTIMEE : S.A.S. [5] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

FINANCIERE DU POMMEREUX pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Thierry YGOUF

INTIMEE : LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY SAINTE MERE 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY SUR MER prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

LECHAT, avocats au barreau de RENNES INTIMEE : LA SCI LA COTE BLEUE 102 Rue Saint Michel 50170 PONTORSON prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

de représentant du GME : GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES ROBINETTERIE DU BLAVAIS 17 Rue du Bel Air 14790 VERSON prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

ARIN, avocats au barreau d' ARGENTAN Maître Gérard Y..., es qualité d' administrateur provisoire de la SCI X... 8, Place Gardin Résidence Guillaume 14019 CAEN représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

RG no 02 / 1731 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 14540 BOURGUEBUS représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF