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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
En l'absence de réponse expresse à ce courrier, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet a implicitement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mazagran a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2015, la décision expresse
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca3
22 janvier 1999
Mademoiselle Y..., concluant à l'application de la loi du 1er septembre 1948 au bail litigieux, a sollicité la désignation d'un expert afin de déterminer le montant du loyer légal et celui des loyers trop-perçus
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que le président de la CAGV n'était pas tenu de faire droit à la demande d'abrogation présentée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
En l'absence de réponse expresse, elle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (...). ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
d'exploitation agricole (SCEA) Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a abrogé
6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
Zouhal, le président de l’université Rennes 2 a abrogé ses arrêtés des 3 mai et 18 octobre 2017, prolongé la suspension de M.
DCA_25NT01059_20260331
1ere Chambre Section 1
69cdf8a7cdc6046d47d17ce5
1 avril 2026
En l'absence de désordres existants et démontrés M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
En l'absence de décision expresse de la part du préfet, une autorisation d'installation implicite est née le 11 mars 2019.
Juge des référés
DCA_24DA00886_20250108
8 janvier 2025
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 400 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
l'autorité compétente de procéder à son abrogation.
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
B a adressé au préfet, le 5 janvier 2021, un courrier par lequel il sollicitait l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 2017 et la délivrance d'une nouvelle carte de résident.
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
Le préfet n'ayant pas apporté de réponse expresse à ce courrier reçu le 4 mars 2019, M.
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
d'agglomération de l'espace sud Martinique l'abrogation totale du schéma de cohérence territoriale de l'espace sud Martinique.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
Sur les conclusions relatives à l'arrêté attaqué en tant qu'il abroge l'autorisation provisoire de séjour " en possession " de M. B : 15.
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
de retraite de Mme B et l'expert conclut à l'absence de préjudice financier significatif au regard des justificatifs présentés par l'intéressée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
En l'absence d'intervention du propriétaire, la commune de Vallauris a effectué d'office les travaux prescrits et a émis à l'encontre de M.
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