dans l'hypothèse du constat d'une cessation des paiements , il y a encore lieu de distinguer entre une cessation des paiements « au cours du plan » et une cessation des paiement provoquée par la résolution

des paiements expirait donc quinze jours plus tard, le 23 octobre 1997; Mais considérant que l'article 9 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que "la demande de modification de date (de la cessation

B) Sur la déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : Le tribunal a retenu que M.

Il a ensuite déclaré le recours de la SCI [Adresse 12] recevable comme ayant été intenté le 12 juin 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 28 mai 2024.

Sur le retard de dépôt de la déclaration de cessation des paiements : M.

[B] [E] ne figurait pas sur la liste du personnel de la société EUROCOOLER établie par ses soins le 9 juillet 2012 à l'appui de la déclaration de cessation des paiements.

P et ENTREPRISE DE GUIO, - juger que faute de détermination de la date de cessation de paiements, il ne saurait leur être reproché de faute de gestion pour ne pas avoir déclaré ledit état dans les quinze

déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et une absence de collaboration avec le mandataire liquidateur.

commençant à courir quinze jours après la signification du présent arrêt, d' adresser à la société FLYBUS la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés à son initiative

A titre subsidiaire, dans le cadre d'une interdiction de gérer, le liquidateur se prévaut de l'omission volontaire de déclaration de l'état de cessation des paiements et relève que M.

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de

aux motifs que : ¿ à titre principal, l'instruction est irrégulière dans la mesure où, l'assurée ayant déposé sa déclaration de maladie professionnelle plus de quinze jours après la cessation du travail

La société LNC [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 juin 2025.

jours la déclaration de l'état de cessation des paiements ; Attendu que les opérations de liquidation de la société AISTT dont Monsieur JeanIClaude X... était le gérant ont été clôturées en vertu d'un

Il rappelle que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

En effet, omettre délibérément de déclarer une activité professionnelle induit une déclaration incomplète, donc mensongère.

des paiements de la société TMN et de l'ouverture d'une procédure collective, Madame [H] n'établit pas la négligence et la légèreté blâmable du gérant à l'origine de la cessation d'activité.

Par exploit du 28 mai 2025, la société Brasserie Milles, en l'absence de paiement de sa créance, a assigné la société AB-HM en redressement ou en liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 1995.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans