Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Toutefois, les refus de séjour n'ont pas pour effet de séparer les enfants d'un de leurs parents.

à ses obligations parentales au point de le priver, même temporairement de ses prérogatives dans les intérêts de l'enfant, alors que celle-ci n'a pas été observée en présence de son père ; MOTIFS

en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ' délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à la durée de la carte de séjour du parent

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service

A la suite de son divorce prononcé le 22 novembre 2013, il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de " parent d'enfant français " régulièrement renouvelée jusqu'au 19 janvier 2016.

En l'absence de suites, Mme E et M.

Il fait état d'une absence d'altération de son apparence physique temporaire et signale que les troubles décrits par Mme [F] sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel.

D'autre part, aux termes de l'article 22-1 de ce code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, en ce que le préfet ne fait pas état de l'état de santé dégradé de ses parents, et le préfet

en qualité de parent d'enfant français valable du 14 août 2017 au 13 août 2018.

: 23 332 euros dépenses de santé actuelles : 1 587,24 euros déficit fonctionnel temporaire : 8 779,20 euros souffrances endurées : 10 000 euros préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros incidence

Il en résulte que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier de la carte temporaire de séjour en qualité de parent d’enfant français à la date de la décision attaquée.

Le total des dépenses après déduction de la part CPAM étant de 130 273, 07 euros, le solde restant dû sera fixé à 2 269,07 euros - maintenance du matériel médical : En l'absence de toute preuve

La préfète du Bas-Rhin pouvait dès lors, pour ce seul motif, lui refuser le bénéfice de la carte de séjour temporaire demandée. 5. D'autre part, ainsi que l'a rappelé le tribunal, M.

Cependant, d’une part, il est constant que la condamnation à une peine de huit mois de prison avec sursis infligée à M.