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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92558
20 septembre 2006
Par courrier du 13 Juillet 2004, les consorts X... ont souhaité accepter cette offre mais uniquement en ce qu'elle porte sur l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux de Monsieur Jean X... et sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02770_20221020
20 octobre 2022
A, de nationalité nigériane, a présenté une demande d'asile et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 mai 2017.
Pôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
En l'espèce, les appelants font valoir que la banque ne rapportant pas la preuve 'légale' de la date de l'acceptation de l'offre, puisqu'elle ne produit pas l'enveloppe de retour de l'offre de prêt sur
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
Elle ajoute que le moyen tiré du défaut de correspondance de l'acceptation de l'offre de crédit de 76. 224, 51 € avec l'offre elle- même est dépourvu de toute pertinence dès lors que les deux offres de
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
l'appelante soutient que cet acte serait entaché de nullité en ce que l'acceptation de l'offre de prêt contiendrait « des mentions apposées à l'insu des associés de la SCI, tiers garant » ; qu'il semble
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
points suivants : - reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de stock; - pas de reprise du stock ; - prix de 128 900,00 euros, avec paiement comptant ; - entrée en jouissance dès acceptation
2ème CHAMBRE CIVILE
I INFORMATIQUEc/S.C
69739871cdc6046d476fbbb5
22 janvier 2026
Elle soutient que le délai d'un mois dont elle disposait pour accepter l'offre de la sci Omega est réputé respecté.
17e chambre
6032d03eba15774546715042
22 novembre 2017
[L] a confirmé son acceptation de l'offre ; Que par mail du 31 octobre 2011, la SASU Johnson Controls France a adressé à M.
Pôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655e
2 octobre 2014
le prêt litigieux, dont le remboursement du capital pouvait être différé, selon l'option faite par l'emprunteur, soit d'une franchise de remboursement du capital de vingt quatre mois à compter de l'acceptation
6253cd72bd3db21cbdd93615
21 octobre 2016
Reprochant à M. et Mme X..., bien qu'ayant accepté son offre d'achat, d'avoir refusé de signer les actes notariés de vente de leur bien à l'acquéreur présenté par elle (M.
6253cbbebd3db21cbdd8e25a
16 juin 2011
Le jugement entrepris a autorisé Muriel Z...à accepter l'offre d'achat au prix de 276 000 euros et à passer seule la promesse et l'acte de vente concernant l'immeuble situé ...et a encore condamné M.
Pôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
disposait alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, à peine de forclusion, pour faire connaître dans les mêmes formes au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdca5f5e51d110a4c2d9eb5
8 novembre 2018
première phase et après exécution de cette dernière, en cas de prestation à exécution successive»; que «dans tous les cas, les fonds ne pourront être versés qu'à compter du huitième jour suivant l'acceptation
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
de prêt dix jours au moins avant l'acceptation de l'offre, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par application de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
Par courrier recommandé du 5 juillet 2018, la société LR Gestion a notifié son acceptation de l'offre au prix net vendeur de 256 500 euros, ainsi que son intention de recourir à un prêt.
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c91
3 avril 2025
entreprise d'avoir retenu, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ou en déchéance du droit aux intérêts à la date de l'acceptation
6253ca25bd3db21cbdd8a361
13 décembre 2007
de 2. 500 euros pour solde de tout compte et de la déclarer satisfactoire ; Vu les dernières conclusions déposées le 15 novembre 2007 par Monsieur Milud A... tendant à voir lui donner acte qu'il accepte
Chambre 1 A
62db8f531d0e74effb5c07bb
20 juillet 2022
Le délai de prescription ne peut ainsi courir à compter de l'acceptation de l'offre que si l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la seule lecture de l'offre, l'erreur affectant le calcul
6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
La cour a considéré que la consultation du fichier des incidents de paiement par la banque sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs était tardive de sorte qu'il y avait lieu de prononcer
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