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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdbc2c34957c7a1ce095249
31 janvier 2019
Sur le préjudice : * Sur la perte du montant de l'acompte : En l'espèce, Monsieur [Q] sollicite le remboursement de l'acompte correspondant à 90 % du prix de vente, soit la somme de 276 542,52 €,
3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3af
4 avril 2023
Conditions générales de ventes acceptées sous réserve d'acceptation d'un permis de construire.
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bb
28 septembre 2006
réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels, et que peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb7
15 avril 2025
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce2
2 juillet 2024
Mme [W] [L] en a accusé réception le 28 mai 2018, adressant un bon de commande reprenant les prestations choisies et le prix total convenu de 5377 euros dont 30 % d'acompte (1613 euros) à régler pour '
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
, situé à PARIGNÉ L'ÉVÊQUE (Sarthe)... au prix de 335 390 €.
1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba4904a
1 avril 2025
Il fait valoir que la société [S] F lui a écrit lui a écrit le 10 août 2021 avoir pris connaissance du protocole transactionnel que lui-même avait signé, et accepter expressément la proposition qu'il y
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
[P] ne saurait prospérer dès lors que le devis initial accepté et signé de celui-ci, pour lequel il a réglé l'acompte initial, ne stipulait pas de condition résolutoire aux termes de laquelle la commande
Chambre 4-2
6364ba14e405357f749ea45c
21 octobre 2022
Or, l'employeur reconnaît avoir rémunéré les heures supplémentaires accomplies par le salarié de nombreux samedis durant l'année 2012/2013 au moyen du versement d'une prime exceptionnelle qui ne peut cependant
6253cdbebd3db21cbdd945a1
25 avril 2019
ce prix a été accepté par le tribunal à hauteur de 440.000 euros HT ; qu'il n'a jamais été question de déduire des acomptes clients devant être reversés au repreneur les achats de matières premières «
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf0009588913
24 avril 2024
et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de
1ère chambre civile
6163b52a1669d540ac7baa54
12 avril 2010
[F] [A] à concurrence de la somme de 200 000 € sur le prix de vente du fonds de commerce de l'hôtel Taïwana et à concurrence de la somme de 800 000 € sur le prix de vente des parcelles cadastrées commune
6253c8ebbd3db21cbdd86a97
14 mai 2003
CYBERION PGI, elle n'a accepté le devis que sous la réserve suivante bon pour accord sous réserves du contenu des cahiers des charges et contrat. La S.A.R.L. ECOGOM affirme que la S.A.R.L.
68709fd5f0cfe7ae188feacc
10 juillet 2025
Il ne saurait être considéré que le règlement par le maître de l'ouvrage sans protestation des factures présentées au titre d'acompte sur devis puisse valoir acceptation des montants réclamés lors de la
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
établi selon procès-verbal de constat d'huissier dressé le 1er décembre 2020 (pièce n°5) ; - qu'en dépit du caractère objectivement contestable des critiques précitées, la société Toits de Seine a accepté
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
factures pro-forma sans valeur contractuelle aient été acceptées ; il rappelle en outre que lors de ventes successives et autonomes de marchandises, il faut que la clause soit stipulée pour chaque opération
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 février 2026 M. [I] demande à la cour de : - déclarer M.
4ème Chambre
64a7b21d3bcaf505db696a56
6 juillet 2023
Contrairement à ce que prétendent M et Mme [G], le devis, ainsi que l'a relevé le premier juge prévoyait bien le paiement d'un second acompte de 35% à la livraison et au début de la pose.
6253cde3bd3db21cbdd94d6d
14 juin 2021
Elle soutient que ses travaux ont été réalisés de manière conforme au marché et aux règles de l'art, qu'elle a pris en charge quelques imperfections dès février 2015, que M. et Mme [Z] ont accepté de régler
6253cba2bd3db21cbdd8de70
18 mai 2011
; Attendu que la SCI DOMAINE DE MARIA STELLA n'a, à aucun moment, manifesté son intention d'accepter les modifications réclamées par Monsieur Frédéric X...; que bien plus, l'acompte séquestré chez
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