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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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10 avril 2025
En accord avec les organisations syndicales, un objectif raisonnable de 280'000 euros de production (APE) a été retenu, lequel correspondait à l'hypothèse de 10 à 12 rendez-vous par semaine, et des objectifs
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4ème Chambre
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18 mars 2026
compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
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2 avril 2025
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1ère chambre sociale
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4 juillet 2024
Un accord collectif « sur le plan de départs volontaires sièges dit Carrefour 2022 » a été signé le 20 avril 2018 entre les sociétés du groupe Carrefour entrant dans le périmètre de l'accord et cinq organisations
5ème chambre sociale PH
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16 janvier 2024
postérieurement à la date de conclusion du contrat le 25 septembre 2017, le juge départiteur relevant avec pertinence que la société ne saurait se prévaloir du tableau de concordance inclus dans cet accord
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