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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
DCA_22LY03441_20231019
4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852e
22 juin 2017
APPELANTS Monsieur [Z] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de [Localité 1] SARL LES HAUTS DE GUIOLS, dont le siège
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eb1
12 février 2008
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 7984 du 08 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / S. C. I.
6253c9f9bd3db21cbdd89b0a
8 mars 2007
CLICHY LA GARENNE comparant en personne, assistée de Me Jean Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P. 549 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/14884 du 24/06/2005 accordée
1ère Chambre
616260368672d229b8816359
21 janvier 2014
avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [V] [L] [T] [G] veuve [W] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Loïc PERREAU
Chambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON, plaidant
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
B représenté par Me Pellequer, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les
6253cc01bd3db21cbdd8ed1d
26 septembre 2011
à la Cour : Jugement du 17 Février 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Chambre 7, section 3- RG no 09/ 10862 APPELANT Monsieur Manuel X..., demeurant Chez Madame Y... ... 94170 LE PERREUX
6253cc17bd3db21cbdd8f165
7 février 2012
né le 21 Novembre 1955 à PERREUX SUR MARNE ... ...
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08c
Elle rappelle que Monsieur [I] a perçu la rémunération correspondante à un temps complet, sans émettre la moindre protestation avant le mois d'avril 2019.
6253caeebd3db21cbdd8c78b
10 décembre 2007
MOTIVATION SUR LES IMMEUBLES INDIVIS Il convient de relever que les parties se sont accordées sur l'estimation des biens indivis qui seront partagés en nature.
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17 février 2016
née le 01 Juillet 1965 à LE PERREUX SUR MARNE (94) ... 34820 ASSAS ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
61609e54264c7ed035b03c7d
9 juillet 2014
de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date du 12 septembre 2012 rendue par le tribunal de MONT DE MARSAN Faits et
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49f
19 novembre 2015
CAP AUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 797 90 9 3 222 Représentée par Me Christophe PEREIRE
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sophie GOURDIAT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/ 030361 du 17/ 12/ 2009 accordée
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Victoire TROUILLARD de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat au barreau de PARIS Me [Z] [Y] ès-qualité de Liquidateur
Pôle 5 - Chambre 5
627df9300d41e0057d43e5b0
12 mai 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019010183 APPELANTE SAS THOUNY VARIERAS & ASSOCIES 161/163 boulevard d'alsace Lorraine 94170 LE PERREUX
2ème CH - Section 1
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19 janvier 2023
de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date du 26 FEVRIER 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT
5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
A..., représenté par Me Amrane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de lui accorder un sursis de paiement ; 4°) de mettre à la
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