Par acte d'huissier du 1er août 2016, les époux [J] ont fait citer la S.A.

, qu'elle a été victime d'une escroquerie en recevant des messages via l'application bancaire et un appel lui demandant son code émanant d'une personne se faisant passer pour son conseiller et qu'elle

assistées de Me GALLOT LE LORIER, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2008 tenue, sans opposition du ou des avocats, par M.

Par acte d'huissier en date du 12 avril 2012, le groupement foncier agricole [Adresse 3] a délivré congé au preneur pour le 31 juillet 2016.

Il a fait opposition le 23 avril 2022 après avoir vérifié auprès du service d'opposition que les appels reçus n'émanaient en réalité pas de ce service puis affirmant que le paiement avait été fait à son

, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Elle fait état d'un courrier du 20 novembre 2003 émanant de la société Z...

d'État civil et de cet acte qui l'ont précisément conduit à diligenter la procédure en 2005 et à solliciter le rétablissement de son acte de naissance, demande à laquelle la juridiction de Moroni a fait

en débloquant les fonds a ratifié les actes d'Apollonia.

La société Delta bâtiment a formé opposition.

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle

IN'LI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

FL MAYER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[L] [Y] sur la période 1981 à 1985, - condamner la Cnav à verser à M. [L] [Y] l'intégralité des allocations de retraite sur cette période, - condamner la caisse à verser à M.

Suivant acte du même jour, M.

A l'effet de déterminer l'indemnité à laquelle pouvait prétendre M.

Vu l'opposition à cet arrêt formée le 14 décembre 2012 par Roger X...; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 16 décembre 2012 pour M.

de prêt qui lui est opposé ; que le prêteur produit un document émanant de Idémia, prestataire de signature électronique qui retrace les étapes et codes utilisés pour parvenir à la réalisation en ligne

laquelle participe du contrôle de la force probante de l'acte d'état civil étranger dans les limites fixées par l'article 47 du code civil (Civ 1ère 7 juin 2023 22-15.643).