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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b30
18 février 1999
le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES à payer l'insuffisance d'actif
6253c842bd3db21cbdd84ba3
4 décembre 1998
4e chambre civile
642fb660cece1704f574769d
6 avril 2023
l'action irrecevable, - subsidiairement, rejet des demandes de la SCI Kerys, - très subsidiairement, déchéance partielle de son droit aux intérêts limitée à la somme de 14, 29 € pour l'échéance du
M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca27bd3db21cbdd8a3c6
17 mars 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité des poursuites ;
Chambre Commerciale
6a2108a3cdc6046d4708d1ba
3 juin 2026
Me [W] a saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer cette action irrecevable.
6253c848bd3db21cbdd84cc6
5 décembre 1997
Par jugement en date du 4 avril 1995, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, a constaté la forclusion de l'action, a déclaré irrecevables les demandes formées par le CREDIT LYONNAIS et a condamné
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
Par ordonnance du 13 juin 2002, prise au vu des conclusions des parties, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable et condamné Dominique X..., outre aux dépens, à payer à Laurence
6253c88fbd3db21cbdd85a4f
16 octobre 2001
, 6 octobre 2000 , à NANTERRE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré
4e Chambre A
6162700318eff35429d864cd
6 septembre 2013
de deux mois prévu par les statuts pour contester une décision d'assemblée générale ; En conséquence, l'action était déclarée irrecevable, et une somme de 1500 euros a été allouée à l'association syndicale
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b02
9 janvier 2025
l'action irrecevable, a condamné la société Creatis à verser aux défendeurs une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté le surplus des
1ère Chambre
5fd96ba783de1757bab247df
4 février 2020
[P] [M] irrecevable dans sa demande d'inscription de sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de [E] [L] - fait droit à son action directe contre l'assureur de ce dernier, en
Chambre 3-1
5fd97d75033ea06c04d2dcc8
23 janvier 2020
Suivant jugement en date du 19 mai 2017, le tribunal a déclaré irrecevable l'action des assureurs, ceux ci ne justifiant pas d'une subrogation dans les droits de et les a condamnés à verser à la société
6253c902bd3db21cbdd86fdd
5 novembre 2003
Par jugement rendu le 14 mai 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a déclaré l'action irrecevable.
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. 14- Les pièces produites aux débats par le prêteur telles l'offre de prêt personnel acceptée le 25 janvier 2021, FIPEN, fiche de
Chambre 1-1
6a17d930cdc6046d47319dc1
27 mai 2026
un de ces deux fondements le rend irrecevable à agir par une nouvelle procédure en nullité sur l'autre fondement non initialement choisi', les intimés invoquent l'irrecevablité de la présente action motifs
69e1ce45cdc6046d47897a92
l'action irrecevable, - débouté la société Volkswagen Bank de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société Volkswagen Bank aux dépens.
69e1ce41cdc6046d47897a47
contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne en paiement du solde du crédit lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, a déclaré
Service des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb5
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
1re Chambre A
615e0c72c25a97f0381f4a7f
27 novembre 2012
devant le refus du vendeur de signer l'acte rectificatif ; Que c'est d'ailleurs dans ces conditions que la SCI WALKANAER a fait assigner la SCP notariale par acte d'huissier du 24 avril 1996, cette action
6a0fed5ccdc6046d478893da
21 mai 2026
irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M.
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