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45 444 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b30

Appel

18 février 1999

18 février 1999

le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES à payer l'insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba3

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les dirigeants de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES à payer l'insuffisance d'actif

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f574769d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'action irrecevable, - subsidiairement, rejet des demandes de la SCI Kerys, - très subsidiairement, déchéance partielle de son droit aux intérêts limitée à la somme de 14, 29 € pour l'échéance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca27bd3db21cbdd8a3c6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité des poursuites ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a3cdc6046d4708d1ba

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Me [W] a saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer cette action irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cc6

Appel

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Par jugement en date du 4 avril 1995, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, a constaté la forclusion de l'action, a déclaré irrecevables les demandes formées par le CREDIT LYONNAIS et a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86426

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Par ordonnance du 13 juin 2002, prise au vu des conclusions des parties, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable et condamné Dominique X..., outre aux dépens, à payer à Laurence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4f

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

, 6 octobre 2000 , à NANTERRE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162700318eff35429d864cd

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

de deux mois prévu par les statuts pour contester une décision d'assemblée générale ; En conséquence, l'action était déclarée irrecevable, et une somme de 1500 euros a été allouée à l'association syndicale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'action irrecevable, a condamné la société Creatis à verser aux défendeurs une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté le surplus des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96ba783de1757bab247df

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[P] [M] irrecevable dans sa demande d'inscription de sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de [E] [L] - fait droit à son action directe contre l'assureur de ce dernier, en

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CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Suivant jugement en date du 19 mai 2017, le tribunal a déclaré irrecevable l'action des assureurs, ceux ci ne justifiant pas d'une subrogation dans les droits de et les a condamnés à verser à la société

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fdd

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Par jugement rendu le 14 mai 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a déclaré l'action irrecevable.

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CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. 14- Les pièces produites aux débats par le prêteur telles l'offre de prêt personnel acceptée le 25 janvier 2021, FIPEN, fiche de

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CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

un de ces deux fondements le rend irrecevable à agir par une nouvelle procédure en nullité sur l'autre fondement non initialement choisi', les intimés invoquent l'irrecevablité de la présente action motifs

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'action irrecevable, - débouté la société Volkswagen Bank de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société Volkswagen Bank aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne en paiement du solde du crédit lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, a déclaré

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Service des Référés

68de07231bc19e7640ea3eb5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

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CA

1re Chambre A

615e0c72c25a97f0381f4a7f

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

devant le refus du vendeur de signer l'acte rectificatif ; Que c'est d'ailleurs dans ces conditions que la SCI WALKANAER a fait assigner la SCP notariale par acte d'huissier du 24 avril 1996, cette action

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M.

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