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2 229 résultats pour « action devant la juridiction civile appelée à connaître des conséquences civiles du jugement pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] au titre de la stratégie adoptée devant la cour d'appel de Paris. Il convient d'ajouter que pas plus que devant les premiers juges, M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0803bcaf505db6967f1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, que ce principe oblige seulement le juge civil en cas de condamnation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a46

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Saisie d'un appel à l'encontre des dispositions civiles du jugement, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon statuant sur intérêts civils, a par arrêt du 10 avril 2015 confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Me ORGE, au nom de la partie civile, Henrique A... demande oralement la confirmation du jugement, et l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

et 232 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes, statuant de nouveau - juger que ses demandes sont recevables et fondées, - juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b747

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

- à ce que son appel soit déclaré recevable et bien fondé contre le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 17 janvier 2006 ; - à ce que le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

et 480 du code de procédure civile, par les décisions des juridictions pénales, dotées d'une autorité absolue de chose jugée sur le civil, ayant déclaré les trois comparses coupables d'infractions volontaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da79dda066944ee0e90d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

sur la demande de sursis à statuer, ordonné qu'il soit sursis à statuer sur les demandes formées par la Caisse Régionale Normande de Financement jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la clause pénale La société Qualicoupe fait valoir que : si en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut moduler une clause pénale au motif qu'elle est excessive ou dérisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91290

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Ils critiquent le jugement qui l'a déclaré recevable à agir devant le juge civil d'autant que sa demande présente une identité de cause avec celle anciennement introduite devant le juge pénal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a786568121050008662fac

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur ce, L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdd

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Cette demande ayant été rejetée par le juge de la rétractation par ordonnance du 18 septembre 2012, les mêmes demanderesses ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 26 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161007

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f154

Appel

28 février 2012

28 février 2012

G : 11/ 07926 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 06 octobre 2011 RG : 11/ 00918 S.

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fa

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Toutefois, le choix de la juridiction pénale le prive du choix de saisir ultérieurement la juridiction civile lorsque la première s'est définitivement prononcée sur l'action civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par ce même jugement, statuant sur l’action civile, ce tribunal a déclaré recevables les constitutions de parties civiles A... et Mme C... mais les a renvoyés à se pourvoir devant le juge administratif

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4946553798000884739a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle invoque l'adage "electa una via" pour affirmer que Madame [K] [Z] ne peut, après avoir décidé d'agir devant le juge pénal, agir une seconde fois devant le juge civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C

6253caebbd3db21cbdd8c72c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Par acte en date du 26 mars 2008, la SCEV LAGREZETTE a régulièrement interjeté appel du jugement et repris, sur l'action civile, par voie de conclusions postérieures ses demandes faites devant les premiers

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CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303371

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, l'action en délivrance s'analyse en une action réelle immobilière ; - le juge de la mise en état n'a pas statué sur leurs demandes d'irrecevabilité de l'action en contestation du testament exercée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879fe

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

DEMANDES DES PARTIES DEVANT LA COUR Frédérique Y..., seule appelante, quant à ses intérêts civils, demande au principal de constater l'autorité de la chose jugée du jugement du 19 juin 2003 ayant déclaré

Source officielle

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