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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH
603326465cf9a197cc16c038
18 septembre 2017
) par la société Sorrenti et son assureur Groupama sud (9 août 2009), de sorte que l'action de la société Brandt appliances et de son assureur contre la société Blomberg Werke GMBH est irrecevable, étant
Chambre Civile
653a06aad0451e8318d0ea98
23 octobre 2023
d'une action dirigée contre le promoteur, la société SPI DEVELOPPEMENT.
Pôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
Le service 'plan d'action par famille de produits' consiste en la mise au point d'actions portant sur la détermination du potentiel et des objectifs de vente des familles de produits du fournisseur, afin
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
au titre de son activité alors que celle-ci n'est pas dans la cause ; Considérant que la société SLAD Holding a engagé son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle et aussi sur le
Chambre civile section A
69721202cdc6046d473c7bb1
20 janvier 2026
Par actes extrajudiciaires du 21 mai 2021, la société Boîte à Outils, pour interrompre la prescription de son action, a fait assigner la société Fabemi devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin d'être
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
ayant accepté la clause de coopération ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé que le Ministre de l'économie était recevable en son action à son encontre ; Sur la réalité du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
Le premier juge a considéré que l'action des demandeurs n'était pas entravée par le remboursement anticipé du crédit ou par le fait qu'une procédure collective ait été ouverte à l'encontre du vendeur.
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Les allégations de la société Magane, selon lesquelles le stand de vins régionaux, de petite taille, visait principalement à promouvoir la dégustation gratuite des vins de son fournisseur local, ne permettent
63104b944709e24f13d553fb
31 août 2022
La société BNP Paribas Personal Finance soutient que : - M. et Mme [Y] ne justifiant pas d'une déclaration de créance à la procédure collective du vendeur, leur action en nullité est irrecevable en vertu
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f39c02507c9078ddf7
20 janvier 2023
En ce qui concerne en troisième lieu la réparation des préjudices liés aux éléments d'équipements affectés de vices, le contrat clé en main désigne la société Urbasolar en qualité de 'vendeur et fournisseur
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdac
3 novembre 2008
Les réparations à effectuer relevaient de l'entretien des parties communes de l'immeuble en copropriété, et une clause de l'acte sous seing privé de vente prévoyait expressément que le vendeur resterait
2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
Sur les actions contre la société MANN : Cette dernière et la société NANNI qui est son importateur en FRANCE ont par définition des relations à la fois antérieures au présent litige et régulières,
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
En écartant ce moyen au motif que la requérante n'était ni propriétaire, ni intermédiaire par rapport aux œuvres vendues, les premiers juges n'ont pas relevé d'office un moyen qu'ils seraient tenus de
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
de la Compagnie GENERALI fondée sur la théorie des désordres intermédiaires ne peut qu'être déclarée irrecevable dès lors: *que cette action, nonobstant son caractère d'action de droit commun, est
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
, absence du compte clients 'garanties véhicules neufs' parmi les comptes d'actif de la société, caisse anormalement élevée, absence de provision pour garantie des véhicules d'occasion vendus, rédaction
5e chambre civile
67f603f4ebd7282443856746
8 avril 2025
[G] [K] est bien fondé en son action en garantie décennale contre la SARL [X] Construction ; Dire et juger que M.
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
[Z] et [N] : Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des
2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
Le prêteur soutient de son côté qu'il n'appartenait pas au prêteur de juger de la régularité du bon de commande et de contrôler l'exécution totale de la prestation du fournisseur, alors qu'elle s'est dessaisie
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
, le fournisseur et l'installateur du bien loué' et non contre les vendeurs successifs.
2ème CH - Section 1
65a783ec8121050008662e95
16 janvier 2024
identiques à celles de son ancien fournisseur, la société ALTESSE, dont l'activité a été rachetée par la société SERAL en 2017.
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