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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH

603326465cf9a197cc16c038

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

) par la société Sorrenti et son assureur Groupama sud (9 août 2009), de sorte que l'action de la société Brandt appliances et de son assureur contre la société Blomberg Werke GMBH est irrecevable, étant

Source officielle
CA

Chambre Civile

653a06aad0451e8318d0ea98

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

d'une action dirigée contre le promoteur, la société SPI DEVELOPPEMENT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Le service 'plan d'action par famille de produits' consiste en la mise au point d'actions portant sur la détermination du potentiel et des objectifs de vente des familles de produits du fournisseur, afin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d7db5ccebfe3f3a667

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

au titre de son activité alors que celle-ci n'est pas dans la cause ; Considérant que la société SLAD Holding a engagé son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle et aussi sur le

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721202cdc6046d473c7bb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par actes extrajudiciaires du 21 mai 2021, la société Boîte à Outils, pour interrompre la prescription de son action, a fait assigner la société Fabemi devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin d'être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

ayant accepté la clause de coopération ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé que le Ministre de l'économie était recevable en son action à son encontre ; Sur la réalité du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le premier juge a considéré que l'action des demandeurs n'était pas entravée par le remboursement anticipé du crédit ou par le fait qu'une procédure collective ait été ouverte à l'encontre du vendeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les allégations de la société Magane, selon lesquelles le stand de vins régionaux, de petite taille, visait principalement à promouvoir la dégustation gratuite des vins de son fournisseur local, ne permettent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société BNP Paribas Personal Finance soutient que : - M. et Mme [Y] ne justifiant pas d'une déclaration de créance à la procédure collective du vendeur, leur action en nullité est irrecevable en vertu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En ce qui concerne en troisième lieu la réparation des préjudices liés aux éléments d'équipements affectés de vices, le contrat clé en main désigne la société Urbasolar en qualité de 'vendeur et fournisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdac

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Les réparations à effectuer relevaient de l'entretien des parties communes de l'immeuble en copropriété, et une clause de l'acte sous seing privé de vente prévoyait expressément que le vendeur resterait

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Sur les actions contre la société MANN : Cette dernière et la société NANNI qui est son importateur en FRANCE ont par définition des relations à la fois antérieures au présent litige et régulières,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En écartant ce moyen au motif que la requérante n'était ni propriétaire, ni intermédiaire par rapport aux œuvres vendues, les premiers juges n'ont pas relevé d'office un moyen qu'ils seraient tenus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de la Compagnie GENERALI fondée sur la théorie des désordres intermédiaires ne peut qu'être déclarée irrecevable dès lors: *que cette action, nonobstant son caractère d'action de droit commun, est

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CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

, absence du compte clients 'garanties véhicules neufs' parmi les comptes d'actif de la société, caisse anormalement élevée, absence de provision pour garantie des véhicules d'occasion vendus, rédaction

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f4ebd7282443856746

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[G] [K] est bien fondé en son action en garantie décennale contre la SARL [X] Construction ; Dire et juger que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[Z] et [N] : Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des

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CA

2ème Chambre

65a23fa57ca18b0008e5839f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le prêteur soutient de son côté qu'il n'appartenait pas au prêteur de juger de la régularité du bon de commande et de contrôler l'exécution totale de la prestation du fournisseur, alors qu'elle s'est dessaisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04491

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

, le fournisseur et l'installateur du bien loué' et non contre les vendeurs successifs.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a783ec8121050008662e95

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

identiques à celles de son ancien fournisseur, la société ALTESSE, dont l'activité a été rachetée par la société SERAL en 2017.

Source officielle

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