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Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération ". M.

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Nice n’était pas compétent territorialement en application de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relevant de la compétence

B..., ce dernier y étant seulement désigné comme un « fonctionnaire territorial » âgé de 26 ans.

[L] [A] fait valoir que : - l'action qu'il a engagée sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, n'est pas une action réelle immobilière, mais une action personnelle qui, même si elle se rapporte

Par jugement en date du 22 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Chartres a : - retenu sa compétence territoriale pour statuer sur cette affaire, - fixé la créance de M.

en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale, * décliner la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des demandes de la société CHANTELLE à leur encontre,

compétente, sans toutefois l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

MOTIFS : Sur la compétence des juridictions françaises : M.

Sur la compétence de la juridiction judiciaire A) La nature privée de l'éventuelle créance du département du VAL D'OISE Selon la société SARCELLES INVESTISSEMENTS, la compétence de la juridiction

Le 1er avril 2002, le Tribunal de première instance d'AMIZOUR ( Algérie ) a déclaré l'action de Monsieur X irrecevable pour incompétence territoriale.

de travail qui prévoit la compétence de la juridiction locale en cas de litige n'est pas conforme au droit international ; qu'en conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

Fauconnier, secrétaire général de préfecture chargé de l'intérim du préfet de la Haute-Savoie, était compétent pour signer l'arrêté en litige. 7.

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de

L'enseigne " L'incroyable ", que ce projet est destiné à accueillir, a pour objet d'offrir à la vente des articles de décoration de la maison et de petit mobilier à bas prix.

connaître de l'action de M.

et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. () Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables

Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux Pour voir infirmer le jugement déféré, la société Oronalys fait valoir que plusieurs éléments doivent conduire à exclure la compétence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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