de la succession avant tout partage, Sur les demandes de Mme Claudine Y... au titre de la conversion en capital: - dire et juger que Mme Claudine Y... est créancière envers la succession de Jean

Par déclaration du 2 octobre 2023, la société du [Adresse 5] a relevé appel de cette décision, en ce qu'elle : - a déclaré irrecevable l'action intentée le 18 janvier 2019, - l'a déboutée de son chef

Par jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Bastia a déclaré irrecevable l'action intentée par la SA B. C.

de l'acte frauduleux pour que l'action paulienne puisse aboutir ; Considérant que Mme Marie-Christine X... estime que les conditions de l'action paulienne sont réunies, sa créance étant née avant la

en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en

et d'émettre des obligations ou des parts ou actions représentatifs de ces créances, et qui n'est pas une société commerciale.

La seule ignorance de l'ouverture d'une succession peut empêcher la prescription extinctive à la condition que le successible ait une juste raison d'ignorer la naissance de son droit.

[U], le premier juge a relevé que Mme [C] avait introduit une action en paiement par son intervention volontaire dans la procédure en compte, liquidation et partage de la succession des parents de son

Le commandement de payer date du 23 janvier 2023 et l'action intentée par le FCT ABSUS n'est nullement prescrite.

Ils font également valoir que la créance de la BCI n'étant constituée que d'intérêts, la créance admise à ce titre était chirographaire et dés lors soumise à la règle de traitement des créanciers admis

d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir

intentée par le curateur de la succession vacante de M.

Par ailleurs, M. et Mme [P] font valoir que la mise en 'uvre du recours à une action en partage, conforme aux impératifs de l'action oblique, nécessite également le constat d'une créance qui doit être

individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne du créancier. ( ..) ».

sociale, et à la condamnation de Madame [Z] [K] à payer à la société MRC la somme de 100.000,00 euros au titre de l'action sociale, et à la succession celle de 2.500,00 euros en application de l'article

abusive, de sa demande de suppression d'écriture et de sa demande de dommages-intérêts pour diffamation, - débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

[L] [T] sur la succession à 63 699.86 €, - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [T] de sa demande de créance sur la succession au titre de l'impôt foncier, - fixer la

Il affirme que les demandeurs connaissaient parfaitement les éléments de la créance de Laurent Y... de sorte que l'action intentée contre lui est abusive.

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.