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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb2703
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
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12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
Le capital des sociétés cédées était détenu à hauteur d'environ 64% par Messieurs [M] et [V] [A], directement ou indirectement par l'intermédiaire des sociétés civiles Cinetique et Most, par les actionnaires
3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
ainsi que les actionnaires à son capital ; - Condamner la société GROUPE DELAMBRE à remettre à l'expert les éléments sollicités, et notamment les documents comptables relatifs aux sociétés SLTS SARL,
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
[T] l'a convoqué à une assemblée générale en vue de son exclusion de la société, - que sa demande d'expertise répond aux conditions de L. 223-37 du code de commerce puisqu'il détient au moins un dixième
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente
Chambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a4
19 janvier 2023
JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE ET APPELANTE SARL CAPITAL & CO, représentée par sa gérante Mme [P] [B], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Farah
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
Ils disposent donc à ce jour de 123 027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007.
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
de l'intérêt social de la société AB Four.
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