La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

[V] à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 321'897 euros et a prononcé contre M.

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

judiciaire pouvant toujours être reprise si des actifs n'ont pas été réalisés ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure.

jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt toute action

intentée par L'EURL ESSERTENNE - autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de [T] [S] - condamné [T] [S] aux dépens.

Ainsi, pour les motifs similaires à ceux qui ont été développés plus haut, les actions directes dirigées par la Selarl SMJ, à titre subsidiaire, contre la société SMA et contre la société Allianz IARD,

Dès lors, son action n'est pas prescrite contre les cautions.

Elle fait valoir que toutes les actions sont concernées par ce texte, en ce compris les actions en responsabilité contre les associés.

La banque a exercé une action paulienne contre cet acte et, par jugement du 9 janvier 2001, la donation a été déclarée nulle.

en paiement contre elle et les époux [M]. 9.

La Cour de cassation précise que cette action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité (Cass. 2e civ., 3 mai 2018,

le 17 novembre 2010, de sorte que l'action du créancier à son égard était prescrite depuis le 17 novembre 2012.

En vue de l'audience devant la cour, des créanciers se sont manifestés pour faire part de leur absence et pour rappeler le montant de leur créance': - la Maison pour tous, par lettre du 9 février 2026

S'agissant de la créance, il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de

L'arrêt du 19 décembre 1991 'fixe comme suit les conditions de la cession : - biens cédés : la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances, stocks, travaux

500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., en soutenant, pour l'essentiel : - que l'action des maîtres d'ouvrage contre un constructeur est une action de nature contractuelle pour laquelle il est, selon

Elle s'étonne de l'absence d'introduction par l'appelante d'une action contre cette société alors qu'elle affirme être créancière de la somme de 354'000 euros ce qu'elle considère comme pouvant constituer

En outre, le débiteur n'ayant pas informé la caution des exceptions dont il disposait contre le créancier, il ne peut se prévaloir des manquements imputables à la caution.

titres, actions et parts sociales des sociétés détenues directement par M.