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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
D'abord la SAS CAFEIN soutient qu'après la réquisition du surenchère l'acquéreur surenchéri devient administrateur séquestre du fonds qu'il administre pour le compte du vendeur ; que si le fonds a commerce
6253c847bd3db21cbdd84c86
18 mars 1999
N. ont assigné Maître S. en sa qualité de séquestre judiciaire, la SARL F. M.
6253cc1cbd3db21cbdd8f293
7 mars 2012
Au soutien de son appel, Monsieur Antoine X... fait essentiellement valoir que les impôts et taxes constituant la créance invoquée par l'administration fiscale pour obtenir la désignation d'un séquestre
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb40
28 septembre 2020
Maître [P] [S] (Me [S]), administrateur judiciaire, est intervenue à l'opération dans le cadre d'un contrat de séquestre.
Chambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
En 2017, la société ELLIPSE a vendu son fonds de commerce, les fonds correspondants étant séquestrés chez Me [W].
Pôle 1 - Chambre 8
60326d7d098a34a204d6f214
2 février 2018
[M], subsidiairement a demandé que soit reconnu le bien fondé de son séquestre spontané des dividendes et plus subsidiairement, a demandé que soit ordonné le séquestre de ces dividendes.
Chambre 1-2
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8 janvier 2026
Par courriers recommandés en date du 27 juillet 2021, la SA Banque Populaire Méditerranée a résilié les conventions de compte courant signées avec les diverses copropriétés administrées par le Cabinet
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69614f81cdc6046d47c5a9fc
69614f84cdc6046d47c5aa0e
69614f87cdc6046d47c5aa4f
69614f89cdc6046d47c5aa6f
69614f8ccdc6046d47c5aaac
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
Sur les demandes concernant les fonds séquestrés Aux termes de l'article 1956 du code civil, « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
demande : * la désignation d' un expert avec pour mission de décrire les désordres, leur origine et d' évaluer les travaux qu' il a mis en oeuvre * qu' il lui soit donné acte de son intention de séquestrer
1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
provisoire ayant pour mission de représenter les époux [T] pour les besoins de la gestion et de l'administration des titres faisant partie de l'indivision post-communautaire et constituant tout ou partie
Pôle 3 - Chambre 1
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21 janvier 2026
dans les fonds indivis séquestrés, soit la somme de 316 531,09 euros, sous réserve des seuls ajustements précités'; - Ordonné à Me [E] de conserver séquestrée la part des fonds indivis devant revenir
6253c854bd3db21cbdd84ef9
18 mai 2000
FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 21 et 22 octobre 1998, la société de droit Libanais MISTRAL SAL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de mise sous séquestre
Avis
CADA:20155030
19 novembre 2015
à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration
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