Par jugement en date du 22 novembre 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES, statuant sur l'assignation en divorce délivrée le 17 novembre 2009 à la requête de Monsieur

Par jugement daté du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté la requête en contestation formée pour le compte des époux [Z] en retenant en application des dispositions

Lilach X... épouse Y... a déposé, le 28 octobre 2000, une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris.

Le bureau de jugement s'est mis en partage de voix et l'affaire a été renvoyée devant ce même bureau présidé par le juge départiteur. Avant l'audience présidée par celui-ci, M.

être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Après avoir déjà introduit une requête en indemnisation devant le tribunal administratif de Montpellier, M. et Mme A... ont demandé au juge des référés de ce même tribunal de prescrire, sur le fondement

de la requête et entre-temps, M.

Mme [G] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée au greffe le 25 octobre 2018 et a fait assigner M.

Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.

de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Sur avis favorable du juge des enfants, et la mère n'ayant pu être citée que selon procès verbal de recherches infructueuses, le tribunal de grande instance a, par jugement du 15 Mai 2013, déclaré l'enfant

Il résulte de ce qui précède que la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme

Y... à introduire une instance en exequatur; Que la demande de Monsieur Sa'd X... fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sera rejetée ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement

[R] n'a formé aucune requête en récusation du juge-commissaire, ni avant l'audience, ni pendant l'audience. Or, a minima, M.

Dans cette affaire, l'avocat a préparé un projet d'assignation et a présenté, le 28 juillet 2021, au greffe du juge aux affaires familiales une requête aux fins d'assigner à jour fixe.

Aucune nullité ne peut donc être invoquée à cet égard. Dès lors, la cour examinera le fondement même du licenciement.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que cette mention aurait pu être à l'origine de la divulgation d'informations couvertes par le secret professionnel.

Si une partie s'y oppose, il renvoie l'affaire devant la juridiction de jugement.