Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f40
6 octobre 2000
6 octobre 2000
que placer ces agents dans la catégorie des agents contractuels et n'interdit pas de les considérer comme relevant aussi du droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e16
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Elle conteste avoir été titularisée et prétend avoir toujours la qualité d'agent contractuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A qui était alors un agent contractuel.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
29 septembre 2010
contractuel car: * l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
Source officielleChambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contractuels pour occuper temporairement des emplois permanents de collectivités publiques, ces agents recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée relevant alors du statut des agents contractuels
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il en résulte que cette créance correspond à la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement perçue du 1er janvier au 31 août 2019, en qualité d'agent contractuel de l'agence de l'eau RMC,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des agents contractuels relevant de ce décret, quel que soit le fondement du recrutement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. En l’espèce, pour prononcer le licenciement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918a9
12 mai 2022
12 mai 2022
; Qu'il est constaté que la loi organique du 5 juillet 2019 dans sa nouvelle rédaction a pour conséquence d'étendre de plein droit aux agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie française,
Source officielleAvis
CADA:20161963
9 juin 2016
9 juin 2016
titulaires, contractuels, stagiaires, CUI, contrat d'apprentissage et autres statuts, présents dans l'établissement à la date du 31 janvier 2015 ; 2) la liste des agents contractuels retenus, dans le
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les dispositions précitées ne peuvent bénéficier qu'aux fonctionnaires et non aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur cet emploi et que l'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603580325c2a67a582a3c803
14 avril 2016
14 avril 2016
D'abord réservé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, le bénéfice de ce «'complément indemnitaire Poste'», bientôt dénommé «'complément Poste'», a été étendu aux agents contractuels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
contractuels de la fonction publique territoriale, la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale doit être motivée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme B a été recrutée par l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) à compter de l'année 2008 afin d'y enseigner l'anglais, d'abord en qualité de vacataire puis en qualité d'agent contractuel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officiellePage 4 sur 1007