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4 687 résultats pour « agent contractuel intégré dans la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e63c25a97f0381f55e0

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

possibilité par ailleurs de recruter des agents contractuels de droit privé relevant du code du travail et des accords collectifs conclus en interne.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [H] exerce les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, niveau 2, échelon 1, coefficient 185.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701c

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

RG N : 02/00791 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN,

Source officielle
CA

1ère Chambre

603709472b0ea4a3eafa21b6

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 mars 2015, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame BREYNAERT, Conseiller Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f57c03803a32c27161

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son contrat d'agent commercial, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - Débouté la société Agence [R] de sa demande au titre d'un complément de préavis ; - Débouté la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

-1 du code général de la fonction publique, l’emploi fonctionnel de directeur général d’un crédit municipal peut être pourvu par un agent contractuel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02056_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

qui avaient auparavant le statut de fonctionnaire, et ceux qui avaient le statut d'agent contractuel de droit public ; il est en de même compte tenu des dispositions du II de l'article 3 et du I du 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

juger que l'AGENCE FRANCE PRESSE a violé ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles, - Dire et juger que les accords et conventions d'entreprises existant au sein de l'AGENCE FRANCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vous comprendrez que pour que l'agence puisse fonctionner, les membres de l'agence ont besoin de certains éléments pour effectuer leurs tâches. Il est donc nécessaire d'échanger avec eux.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05555_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

A titre principal, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié de contrat d'agent commercial les relations contractuelles ayant existé entre la Société EUROPCAR FRANCE et Madame

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il a été recruté le 2 mai 2016 par l'agence des services de paiement en qualité d'agent contractuel, puis a été admis en 2018 au concours interne d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02845_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il est constant que l'intégration dans la fonction publique calédonienne n'est pas de droit pour les agents employés par un contrat à temps complet et qu'elle était conditionnée, en 2007, aux résultats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

contractuels de la fonction publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

agents juniors rattachés à la dite agence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2dc25a97f0381f5302

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective nationale étendue des personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, Mme [J] prenait également en charge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 121-1 du même code : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

juger que l'AGENCE FRANCE PRESSE a violé ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles - Dire et juger que les accords et conventions d'entreprises existant au sein de l'AGENCE FRANCE PRESSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162ec366c9bddc8258476a0

Appel

28 février 2012

28 février 2012

contractuels ; Monsieur [U] [V] ne peut pas davantage revendiquer son intégration au statut des cadres permanents en application de l' accord national 35 h prévoyant l' admission de salariés en contrat

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb311

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

franchisée auraient été remis en gestion par l'agence intégrée ou que des biens gérés par une agence intégrée mais proches de l'agence franchisée auraient été remis en location par l'agence intégrée indépendamment

Source officielle

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