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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e63c25a97f0381f55e0
15 octobre 2014
possibilité par ailleurs de recruter des agents contractuels de droit privé relevant du code du travail et des accords collectifs conclus en interne.
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [H] exerce les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, niveau 2, échelon 1, coefficient 185.
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701c
28 janvier 2004
RG N : 02/00791 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN,
1ère Chambre
603709472b0ea4a3eafa21b6
22 juin 2015
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 mars 2015, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame BREYNAERT, Conseiller Madame
Pôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
de son contrat d'agent commercial, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - Débouté la société Agence [R] de sa demande au titre d'un complément de préavis ; - Débouté la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
-1 du code général de la fonction publique, l’emploi fonctionnel de directeur général d’un crédit municipal peut être pourvu par un agent contractuel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
qui avaient auparavant le statut de fonctionnaire, et ceux qui avaient le statut d'agent contractuel de droit public ; il est en de même compte tenu des dispositions du II de l'article 3 et du I du 2
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
juger que l'AGENCE FRANCE PRESSE a violé ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles, - Dire et juger que les accords et conventions d'entreprises existant au sein de l'AGENCE FRANCE
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
Vous comprendrez que pour que l'agence puisse fonctionner, les membres de l'agence ont besoin de certains éléments pour effectuer leurs tâches. Il est donc nécessaire d'échanger avec eux.
8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022 fixant la dotation mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
A titre principal, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié de contrat d'agent commercial les relations contractuelles ayant existé entre la Société EUROPCAR FRANCE et Madame
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
Il a été recruté le 2 mai 2016 par l'agence des services de paiement en qualité d'agent contractuel, puis a été admis en 2018 au concours interne d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
Il est constant que l'intégration dans la fonction publique calédonienne n'est pas de droit pour les agents employés par un contrat à temps complet et qu'elle était conditionnée, en 2007, aux résultats
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
contractuels de la fonction publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
agents juniors rattachés à la dite agence.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2dc25a97f0381f5302
13 février 2014
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective nationale étendue des personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, Mme [J] prenait également en charge
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
L. 121-1 du même code : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
60354da469dd9776bacee6c9
13 mai 2016
juger que l'AGENCE FRANCE PRESSE a violé ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles - Dire et juger que les accords et conventions d'entreprises existant au sein de l'AGENCE FRANCE PRESSE
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec366c9bddc8258476a0
28 février 2012
contractuels ; Monsieur [U] [V] ne peut pas davantage revendiquer son intégration au statut des cadres permanents en application de l' accord national 35 h prévoyant l' admission de salariés en contrat
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb311
24 janvier 2017
franchisée auraient été remis en gestion par l'agence intégrée ou que des biens gérés par une agence intégrée mais proches de l'agence franchisée auraient été remis en location par l'agence intégrée indépendamment
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