Et aux termes de l'article 6 de ce même décret : " L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recrutée en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction

correctement rapportées par le tribunal dans son jugement et dans l'arrêt avant dire droit au contenu desquels la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que : Madame [W] [O], agent

attendu qu'aucun élément légal n'oblige à ce que la base de calcul adoptée dans le cadre du redressement englobe l'ensemble des soins gratuits, sans distinguer entre ceux dont avaient bénéficié les agents

non titulaires, mais également pour ses agents titulaires de la fonction publique.

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

non titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme Maryse X... occupait depuis 1973 un emploi d'agent titulaire au sein de la Caisse Générale d'Allocations Familiales de la GUADELOUPE, dite ci-après la C.

10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en raison de l’illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement illégal d’un agent

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

B C, agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, a été mis à la disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte à compter du 1er novembre 2003.

recettes relatif à la « location salle municipale » ; 4) les conventions de location de la salle municipale et les attestations d'assurance afférentes ; 5) le détail des heures complémentaires payées aux agents

L’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie prévoit que la cessation de fonctions de tout agent titulaire peut intervenir par cessation d’un commun accord

non titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé

Maître X, conseil de Madame X, agent titulaire auprès du conseil départemental de la Loire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 21 juin 2022, le comité du SIEVI a modifié le tableau de ses effectifs en créant un poste d’agent titulaire à temps complet au service d’eau

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’une agente titulaire a été affectée sur un second poste de « responsable technique », dans le cadre de son reclassement, durant l’année 2021, et que cette

[J] devait bénéficier pendant son détachement du régime d'assurance applicable aux salariés de la Banque de France selon lequel, conformément à l'article R 711-9 du code de la sécurité sociale, les agents

[Y], la préfecture n'a pas à justifier de l'indisponibilité des supérieurs de l'agent titulaire de la délégation de compétence pour que celui-ci puisse valablement signer des actes. Le fait que M.

soulevé un moyen opérant tiré de ce que le décret visé plus haut du 5 décembre 1951, sur le fondement duquel la décision contestée a été prise, aboutissait à une rupture de l'égalité de traitement entre agents