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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
69cf6a6ccdc6046d47f4a90b
2 avril 2026
2 avril 2026
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 634-3-1 du même code : « Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba50ea6533065f551dfe
4 avril 2025
4 avril 2025
destinataires des données : « L'article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : « - les agents
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00339_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas été précédée d’un entretien effectif sur sa situation de vulnérabilité, mené par un agent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad67
5 janvier 2023
5 janvier 2023
une hernie discale occasionnant des douleurs insupportables ; - la consultation irrégulière du fichier des personnes recherchées et du fichier national des étrangers qui n'a pas été réalisée par un agent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02065_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
par les termes " Préfecture de la Loire-Atlantique " suivis par la mention " L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d097
3 février 2009
3 février 2009
prix pratiqués par ses concurrents en procédant à des relevés de prix que CARREFOUR lui refuse, Considérant que CARREFOUR soutient que SHD n'aurait pas qualité pour agir, l'action relevant des seuls agents
Source officielleChambre des Rétentions
670e05f010ea465c0ffcf86a
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Par conséquent, la préfecture d'[Localité 1] a pris contact avec le consulat d'Algérie à [Localité 4] pour les informer que le retrait du laissez-passer consulaire par les agents habilités de l'Unité Centrale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié l'intéressée le 20 octobre 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé sa
Source officielleRétention Administrative
697c6d13cdc6046d473a949e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1) - Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de signature de la requête en prolongation par un agent
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1601
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Me Maeva LAURENS a été entendue en sa plaidoirie : Il y a une liste d'agents habilités à compléter le registre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - le résumé de l'entretien individuel de Mme E comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; -
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois les attributions des agents habilités et leur périmètre sont précisément identifiés en application des anciens textes, qui visaient le juge des libertés et de la détention, et ce défaut d'actualisation
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e414982305d4c2043b
24 août 2022
24 août 2022
L'habilitation des agents est donc une garantie institutionnelle pour protéger les libertés individuelles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Enfin selon l'article R. 512-1 du même code, anciennement codifié à l'article R. 141-1 du même code : " Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf04f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société Active Diag 13 expose que la plainte a été classée sans suite le 22 mars 2021, un rappel à la loi ayant été cependant ordonné pour des faits d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent
Source officiellePage 4 sur 423