Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

vieillesse, le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, le régime invalidité-décès des médecins, le régime d'allocation supplémentaire vieillesse et le régime d'allocation de remplacement

applicables à l'organisme, alors même que la convention de 1957 a été signée à une époque où le dispositif législatif relatif aux contrats aidés n'existait pas.

L'article L.'815-9 du même code précise que': «'L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint

Pour réaliser cette action, la commune d’Ajaccio a conclu le 8 avril 2013 une seconde convention de subvention avec l’association Asie horizon 2020 devenue Horizons solidarités.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [G] a été admise au bénéfice d'une retraite personnelle à compter du 1er novembre 2014, assortie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Ils estiment également qu'un supplément de loyer de solidarité ne pouvait leur être appliqué en ce que qu'il n'est pas prévu par la convention signée le 6 juin 2014 par l'Etat et la société Vilogia, soulignant

de solidarité, et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-35 du code du travail alors applicable).

Sur l'application de la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries de la Guadeloupe : Comme le relève la CUMA Solidarité de Petit-Canal, pour revendiquer l'application

Mohamed X... est bénéficiaire d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er juin 2007.

En revanche, l'ASPA par sa nature d'allocation spécifique de solidarité n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 de l'accord invoqué.

Cependant, ainsi qu'on l'a précisé, ce n'est que la convention que signent l'État et le futur employeur qui permet le recours au contrat emploi-solidarité.

général : 17/16483 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/07131 APPELANTS SYNDICAT NATIONAL CNT-SOLIDARITE

de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

confrontées à des situations de grande dépendance, qui a institué une journée de solidarité.

confrontées à des situations de grande dépendance, qui institué une journée de solidarité.

confrontées à des situations de grande dépendance, qui a institué une journée de solidarité.

[I] a sollicité une prolongation de 3 mois de son congé de solidarité familiale.

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non