de la convention.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Sur la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée L'appelante soutient que le contrat de prestation de services conclu avec la société [1]

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conventionnel incluant la majoration d'ancienneté conventionnelle.

La société appelante demande, en conséquence, l'infirmation du jugement qui a accordé 100 % du bonus au salarié et qui lui a alloué, en sus, des congés payés alors que la prime était allouée pour l'année

François Z... au sujet de la discrimination syndicale, qu'une contre proposition a alors été adressée à son employeur, laquelle a été rejetée, que le 3 octobre Maître Rachel Y... lui a annoncé qu'elle

[Y] dans le cadre d'une convention individuelle de forfait de 216 jours de travail effectif par an.

dont il est titulaire, à l'un d'entre eux qui souhaite la faire expertiser, alors même que la commune n'en possède qu'une copie.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

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La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

nullité de la convention de forfait sera déclarée irrecevable.

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul défaut de déclaration des heures dues et alors que d'une part, M.

défaut, par une convention ou un accord de branche.

L'entreprise emploie moins de dix salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

L'appelante souligne sur le fond l'absence de résiliation de la convention signée par les parties et l'absence de paiement des sommes dues par la demanderesse, en relevant que la convention d'accompagnement