En l'espèce, l'appel est dirigé contre une ordonnance statuant sur la demande d'admission d'une créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Tacntic.

revanche, aucun moyen d'appel n'est articulé contre les dispositions de la décision le condamnant à payer à la Banque les sommes de 9 239, 47 euros représentant le solde du compte no 06319526799 au 30

En application de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, la procédure devant la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du conseil de l'ordre, est essentiellement écrite et la comparution

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Art. 906-1 du code de procédure civile) N° RG 24/08345 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7J5 Affaire : Appel Arrêt Référé

Par courrier recommandé du 31 mars 2025, Mme [U] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours contre cette décision.

L'appel formé contre un jugement d'incompétence ratione materiae est également irrecevable même si l'examen de l'exception d'incompétence a nécessité l'examen d'une question de fond telle que l'existence

Il conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, en réitérant à titre subsidiaire son appel en garantie contre la Compagnie A.G.F. qui devrait prendre en charge les conséquences de l'accident

Subsidiairement, elle demande de constater la limitation de la garantie au strict dommage subi par le véhicule et pour le cas où une condamnation serait prononcée, elle forme un appel en garantie contre

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ORDONNANCE N 21 dossier no 14/ 00284 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Cécile X...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 JUIN 2001 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06257 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 01-D-03

est dirigée contre ceux qui ne sont pas parties, ' prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjetée par la société My Money Bank le 4 octobre 2021, ' juger que la cour n'est saisie d'aucun appel contre

en garantie contre la CAMBTP, - dire recevable son appel en garantie contre la CAMBTP, - condamner la CMABTP à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

que l'article 98 du même code prévoit, quant à lui, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de conciliation.

la SCI Coty en son appel incident son appel provoqué et l'irrecevabilité de l'appel incident formé contre eux par la SCI Coty 117 B.

Il ne peut invoquer utilement pour échapper à la caducité les dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile pour considérer que l'appel dirigé contre Mme [O] serait à rattacher à l'appel dirigé

L'article 1241 du même Code précise que le délai d'appel contre les décisions statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui elles doivent être notifiés

En revanche, si la société sollicite l'infirmation du jugement, elle ne forme plus en appel de demandes contre la banque, tendant spécialement à voir déclarer nulle la déclaration de créance ou à voir

société [R] à payer à la SDLA les sommes de : - 7.045,94 euros en réparation de son préjudice matériel, - 3.000 euros en réparation de son préjudice immatériel, - débouté la société [R] de son appel

fautes commises par la société Les charpentiers de [Localité 1] sont à l'origine des désordres et que seule cette société doit être condamnée à les réparer ; à défaut, il conviendrait de faire droit à l'appel