introductif d'instance, de prononcer la nullité du jugement dont appel, de débouter la partie adverse de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article

n'est pas encourue ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après

des actes introductifs d'instance de M.

SUR CE Sur la nullité de l'acte d'appel Lors de l'audience de plaidoirie la Scp Angel-Hazane ès qualités a précisé ne plus soutenir la nullité de l'acte d'appel.

que Monsieur [R] [J] et Madame [I] [G] ont saisi le Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Fort-de-France afin de voir prononcée la nullité de l'acte introductif d'instance du 14 février

Les irrégularités invoquées par les appelants relatives à l'acte introductif d'instance portent sur la mention de leur adresse et sur l'identité de Mme [U].

litis, prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont appel ainsi que constater que la cour n'est pas saisie en l'absence d'effet dévolutif, subsidiairement, infirmer l'ordonnance

Tel est le cas en l'espèce, la société GOOGLE INC sollicitant in limine litis l'annulation de l'ordonnance de référé en invoquant la nullité de l'acte introductif d'instance.

SUR CE Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se fondant sur les articles 655 et 656 du code de procédure civile, la société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui a

faute pour Monsieur Y... d'avoir accompli dans le délai de trois mois suivant son acte introductif d'instance un acte valablement interruptif de la courte prescription, qu'il conteste que la dénonciation

Le premier juge n'a pas motivé l'irrecevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance.

de la requête introductive d'instance de M. 

pour le tout de sorte que la cour d'appel doit statuer sur le fond, il en va autrement lorsque la nullité du jugement résulte de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, et que de surcroît, le

la nullité de celle-ci in limine litis.

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom

Dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2011 Monsieur [U] [N] demande à la cour : d'infirmer le jugement, de déclarer recevable l'acte introductif d'instance, de prononcer la nullité

Il convient dans ces conditions de prononcer la nullité du procès-verbal de siginification, de l'acte introductif d'instance et de tous les actes subséquents, au premier rang desquels l'ordonnance de référé

Les nullités affectant l'acte introductif sont régies par les dispositions des articles 112 et suivant et 117 et suivants du code de procédure civile.

introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat des

Par acte introductif d'instance en date du 12 et 15 juillet 2019, la locataire a fait assigner son assureur en garantie et l'agent général en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Lyon.