, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects et, pour la partie belge, des fonctionnaires de la police locale, de la police fédérale et de l'administration des douanes

L'administration des douanes a relevé appel de ce jugement.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04315 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY6Z Jugement

douanière ou administrative.

Par actes du 19 juillet 2001, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.

IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 07 Octobre 2008 Le président a constaté l'identité des prévenus ; - L'administration des douanes, Maître ANGUÉ, avocat

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La direction Régionale des Douane a relevé appel de cette décision par acte du 30 juin 2015.

LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : - LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS EST [Adresse 4] Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

de contrôle autorisé de l'administration des douanes et, qu'au surplus, aucun élément suspect ne permettait de l'appréhender.

et droits indirects [Localité 1], Mme la receveuse régionale des douanes [Localité 1] et l'administration des douanes (ci-après l'administration des douanes), à l'effet de voir annuler les avis de mise

GREFFIER : Mme CENAC MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU l'information suivie contre : Y...

d'établir l'existence et la consistance de l'infraction douanière dont elle entend tirer les conséquences fiscales vis-à-vis de chacun des membres du foyer fiscal coupables de cette infraction ; - l'administration

La cour d'Angers, sur appel de l'administration des douanes a confirmé la relaxe en retenant que l'article 412 du code des douanes sanctionne les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier