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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Sur l'application de la clause d'exclusion de garantie En vertu de l'article 1315 alinéa 1er, devenu 1353, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

ses conclusions signifiées le 5 octobre 2018, la société KD demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes du liquidateur et de condamner ce dernier à lui verser 5 000 euros en application

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

D... qui a exercé des fonctions de mandataire judiciaire dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre de 1991 à 2014 a été désignée en qualité de co-gérante le 31 mai 2018, de sorte qu'en application

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd94a633cb260323e17feb1

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du Code de procédure civile, la demande en garantie formulée pour la première fois devant la Cour concernant la demande principale de la Scp BR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1fc232bc3282dbc05c

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la nullité du contrat ne saurait être prononcée en application des règles du droit commun.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

chambre du conseil tenue le 08 Septembre 2020, devant : David LAUNOIS, conseiller chargé du rapport, assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes, David LAUNOIS, en application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

l'audience en chambre du conseil tenue le 15 Octobre 2018, devant : Eric LEGRAND, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, greffier présent à l'appel des causes, Eric LEGRAND, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

A- en conséquence du transfert du contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En outre, l'urgence n'est pas un critère légal exigé pour les mesures d'instructions ordonnées en application de l'article 145 du code de procédure civile et le premier juge n'a jamais entendu faire de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c87659d053aa988b610

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Les conditions d'attribution par un Etat de sa nationalité n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Par application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

[E] n'en contestent l'application ;  Attendu que la promesse conclue avec M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [D] [F], partie principalement perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle

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