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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sa non-remise n'aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c450cdc6046d47889dce

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté les demandes de Mme [O], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c522cdc6046d4788ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. » Ces dispositions, en ce qu'elles encadrent

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée moyennant une rémunération mensuelle brute de 4591,81 euros selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations contractuelles

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CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au cas présent, la rupture conventionnelle a été datée et signée par les parties le 14 novembre 2018, elle a été précédée d'un entretien qui s'est déroulé le 2 novembre 2018, la salariée a disposé d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, confrontant ses constatations quant aux fonctions de ce dernier avec les exigences et préconisations de la convention collective, d'en déduire s'il convient de faire application de la classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] de ses demandes de : * dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vous avez de plus contractualisé avec des remplaçantes sans disposer de cabinet infirmier, ou en les domiciliant de fait au [Adresse 7] [Adresse 8], adresse non autorisée pour votre exercice sous conventionnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- dire et juger que les intérêts légaux courront sur les sommes contractuelles et conventionnelles.

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CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle lui a également adressé le même jour un avertissement d'avoir à se mettre en conformité avec la législation pour non respect des dispositions de la convention nationale des infirmiers et l'a avisé

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, de sorte que la cour n'est pas tenue de confirmer les dispositions non critiquées du jugement qui lui est déféré.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

les dispositions du pacte de confidentialité et non sollicitation, - confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal des affaires économiques de Marseille le 5 juin 2025, A titre principal

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CA

2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

autorité non compétente.

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CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] directeur général.

Source officielle

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