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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Sa non-remise n'aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait annuel en jours.
4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
Par jugement du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté les demandes de Mme [O], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de
Chambre Sociale
69e1c522cdc6046d4788ac65
[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, A titre infiniment subsidiaire
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. » Ces dispositions, en ce qu'elles encadrent
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée moyennant une rémunération mensuelle brute de 4591,81 euros selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations contractuelles
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Au cas présent, la rupture conventionnelle a été datée et signée par les parties le 14 novembre 2018, elle a été précédée d'un entretien qui s'est déroulé le 2 novembre 2018, la salariée a disposé d'un
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
, confrontant ses constatations quant aux fonctions de ce dernier avec les exigences et préconisations de la convention collective, d'en déduire s'il convient de faire application de la classification
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
[B] de ses demandes de : * dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de
3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
Vous avez de plus contractualisé avec des remplaçantes sans disposer de cabinet infirmier, ou en les domiciliant de fait au [Adresse 7] [Adresse 8], adresse non autorisée pour votre exercice sous conventionnement
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
- dire et juger que les intérêts légaux courront sur les sommes contractuelles et conventionnelles.
69d899d5cdc6046d47bc69f3
Elle lui a également adressé le même jour un avertissement d'avoir à se mettre en conformité avec la législation pour non respect des dispositions de la convention nationale des infirmiers et l'a avisé
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, de sorte que la cour n'est pas tenue de confirmer les dispositions non critiquées du jugement qui lui est déféré.
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général.
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Chambre 3-1
69d8a13bcdc6046d47bd1311
les dispositions du pacte de confidentialité et non sollicitation, - confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal des affaires économiques de Marseille le 5 juin 2025, A titre principal
2ème chambre A
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
autorité non compétente.
69eafe3acdc6046d475785e7
[J] directeur général.
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